Document 1
1- Cadre reglementaire et legislatif des différrents types d'activité :
IDE dans le milieu national :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Arrêté du 14 février 1991 relatif à la définition des responsabilités particulières ou du rôle d'encadrement des infirmiers en chef et des infirmières en chef du corps particulier du ministère de l'éducation nationale
Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Décret no 98-936 du 13 octobre 1998 modifiant le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Articles 226-13 et 226-14 du code pénal
Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence
Sources : infirmer.com
IDE en milieu carcéral
Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatrique et aux modalités de leur prise en charge
Décret n° 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l’organisation de la sectorisation psychiatrique
Décret n° 94-929 du 27 octobre 1994 relatifs aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier
Circulaire DH/DGS/DSS/DAP n°45 du 8 décembre 1994 relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection social Sources : legifrance.gouv
IDE en santé au travail
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier consolidée au 08 août 2009 La profession infirmière est régie par le Code de la santé publique
Obligation de mise à jour des connaissances art R4312-10 du Code de la Santé