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20047 mots 81 pages
TRAVAILLER AVEC LE PLAN DE COURS DETAILLE

PARTIEL LE 26 MAI A 9H00 AMPHI A

INTRODUCTION

On est en présence d’entreprises ou entités qui ne le sont pas. Historiquement on considérait qu’une entreprise était en difficulté lorsqu’elle était en situation de cessation de paiement, ne pouvait plus payer ses dettes pourtant exigibles. Désormais, ce droit comporte des dispositifs pour détecter les difficultés, les traiter, mais aussi lorsqu’elle a des difficultés qui ne se concrétisent pas encore par une situation de cessation des paiements. Lorsque les difficultés sont trop importantes, le DED va organiser la disparition de l’entreprise, en vendant les éléments d’actif de l’entreprise, en les liquidant..

Pluralités de dispositifs, la quasi-totalité de ceux-ci contiennent des règles qui bouleversent les règles de droit commun. C’est donc un droit d’exception, puisqu’il déroge au droit commun.

Pourquoi existe-t-il un droit spécial pour les entreprises en difficulté ?

L’idée c’est que les entreprises sont des acteurs de notre économie, et lorsqu’une entreprise est en difficulté, cela va rejaillir sur les partenaires de cette entreprise, (les fournisseurs, les clients, les salariés, les créanciers publics comme l’urssaf, le fisc). Les difficultés des entreprises ne concernent pas seulement les intérêts privés mais aussi publics, c’est l’intérêt général qui est concerné, donc ce droit est d’ordre public. L’administration et le pouvoir judiciaire interviennent. Le juge et le parquet a sa place et son rôle à jouer. Le mouvement actuel c’est de donner moins de pouvoir au juge et davantage aux partenaires de l’entreprise, (créanciers) et aux négociations. Le DED met en place des procédures collective, une discipline collective va s’imposer à tous les créanciers, afin de tenter que es créanciers aient un traitement égal. Les créanciers ont interdiction d’agir en paiement, (en justice, ni pratiquer des saisies). Les créanciers vont devoir tous se déclarer, déclarer

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