Cours droit des obligations

Pages: 196 (48889 mots) Publié le: 8 janvier 2014



Introduction :
Lien d'obligation : lien de droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d'une autre personne (le débiteur) qu'elle donne (transfert de propriété), qu'elle fasse ou non quelque chose. L'obligation est un lien interpersonnel entre le créancier et le débiteur qui répond de l'exécution de l'obligation. L'obligation a acquis plus nettement un caractèrepatrimonial (élément de richesse) : cela peut être un bien qui est l'objet d'un certain nombre d'opérations (cession, mise en garantie).
→ Comment ce lien particulier qui permet qu'une personne puisse exiger quelque chose d'une autre peut-il naitre ? Cette question est celle des sources des obligations.
Opposition entre acte juridique et fait juridique (opinion du prof) : sources volontaires ounon-voulues du rapport d'obligation. L'essentiel de l'acte juridique est le contrat. Du côté des sources non-volontaires, on trouve les quasi-contrats et la responsabilité civile.
Une fois que ce rapport particulier de créancier à débiteur est apparu (l'obligation), il y a un certain nombre de règles qui régissent ce lien. Ce sont ces règles applicables au rapport d'obligation que l'on étudie dans lerégime des obligations (ou aussi appelé le rapport d'obligation).
On considère généralement que ces règles concernant la vie/la mort du rapport d'obligation s'appliquent à toutes les obligations, indépendamment de leur source, c'est-à-dire qu'il y aurait une indifférence des règles applicables au rapport d'obligation par rapport à la source des obligations : autrement dit, que l'on est affaire àune obligation contractuelle ou extra-contractuelle, cela ne changerait rien → les règles régissant les rapports d'obligation seraient les mêmes. Cette analyse traditionnelle est contestée par une partie de la doctrine, certains auteurs prétendant même qu'en réalité c'est faux et affirmant qu'il y aurait deux catégories d'obligations n'obéissant pas aux mêmes règles : les obligations de sourcesvolontaires et les obligations non-voulues (position de François Chénedet). Selon le prof, c'est excessif voire inexact : il y a bien des règles qui s'appliquent aux obligations indifféremment de leurs sources, notamment des règles relatives à la transmission, à l'extinction des obligations. Ce qui est vrai, c'est qu'il y a quand même des règles qui s'appliquent plutôt plus facilement aux obligationscontractuelles qu'à celles qui ne le sont pas car en général elles sont plus faciles à concevoir sur le fondement d'un accord (que l'on trouve évidemment dans les sources contractuelles et pas dans celles non-contractuelles). Parfois, on passe insensiblement de l'obligation au contrat : cela prouve bien que la source n'est pas totalement indifférente.
Il faut savoir que l'opposition source desobligations/régime de l'obligation est une vue scientifique de la matière (produit de la réflexion théorique) que l'on ne trouve pas dans le Code civil. Les effets des obligations et l'extinction des obligations se trouvent dans le titre du Code (titre 3 du Livre 3) intitulé ''Des contrats ou des obligations conventionnelles en général''. En réalité, dans ce que le code appelle les obligationsconventionnelles en général, on trouve des règles qui s'appliquent à toutes les obligations qu'elle qu'en soit la source. Autrement dit, le Code traite de ces règles générales (= le régime général des obligations) à propos du contrat. Dans ces règles énoncées à propos du contrat, on trouve quand même des dispositions qui valent pour les obligations non-contractuelles. Cela s'explique par le faitqu'en 1804, la principale source d'obligation était le contrat, et en particulier la responsabilité civile n'avait pas du tout la place qu'elle a aujourd'hui. D'ailleurs, on pourrait dire la même chose des quasi-contrats (répétition de l'indu, enrichissement sans cause..). Certains auteurs observent que finalement cela ne présente pas d'inconvénients majeurs pour la pratique : tous les juristes...
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