DOMAINES DU DROIT PUBLIC SUISSE
4.2.1. La notion sens large = droit public englobe l'ensemble des règles concernant l'organisation de l'Etat et son fonctionnement:
- règles fondamentales constitutionnelles de l'Etat
- règles touchant la gestion courante des services publics droit administratif.
- chapitres spéciaux touchant aux activités les plus diverses de l'Etat.
Domaines qui s'élargissent avec accroissement des tâches étatiques.
D'ailleurs, droit pénal et droit de procédure ont pris une place à part.
4.2.2. Les 4 caractéristiques du droit public
1. Il vise l'intérêt général
Lois créées en vue de l'intérêt commun.
2. Il est lié à la politique
Droit essentiellement organique.
Politique mise en oeuvres par les services publics = contenu matériel des activités de l'Etat.
3. Il est un droit autoritaire
Ses règles sont impératives (généralement) et ses sanctions strictes.
Certes, de plus ou en plus le droit public animateur de la vie socio-économique
=> prendre toute mesure opportune
- de restriction (contingentement)
- de prestation (subventionnement)
4. Il est récent à partir de la Révolution française.
4.2.3. Le droit constitutionnel
4.2.3.1. La notion
1. Sens matériel
= ensemble des règles fondamentales de l'Etat et de son fonctionnement
2. Sens formel
= englobe toutes les matières traitées dans cette loi fondamentale qu'est la Constitution.
3. Remarque
Il y a dans la Constitution des règles non fondamentales. Toutes les règles fondamentales ne sont pas dans la Constitution.
4.2.3.2. Le Contenu
1. Les règles sur la structure de l'Etat.
En Suisse: la Confédération, les cantons et leurs rapports.
2. Les règles sur les éléments concrets de l'Etat.
Territoire et population
3. Les règles sur le régime politique et l'organisation de l'Etat.
droit politiques, fonctionnement des principaux organes.
4. Les règles sur les droits fondamentaux qui appartiennent aux individus.
libertés publiques
5.