user icon

Dossier d'eco droit - La protection du consommateur

556 mots 3 pages
Montre plus
La protection du consommateur :

Quels sont les missions de la DGCCRF ?
Quels sont les secteurs où les plaintes de consommateurs sont élevés ?

I- Les missions de la DGCCRF

La DGCCRF signifie la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, ses missions sont :
Informer les consommateurs.
Assurer la qualité des produits qu'il s'achéte.
Recherche le manque de régle aux protection du consommateurs.

La DGCCRF est la pour vieller a ce que le consommateurs sont bien renseigner et la qualité des produits.

II- Les plaintes des consommateurs :

Les plaintes des consommateurs se font dans les secteurs suivants :

La commercialisation des produits alimentaires La communication téléphonique

III-La protection du consommateur lors de la formation du contrat :

L'obligation générale d'information : le consomateur doit être informé sur le produit.
Le prix doit être annoncé clairement (affichage, étiquettes, prix TTC,prix au kilo).
Les conditions de ventes doivent être précisées (limitation de responsabilité, délais de livraison , modalités de paiement...).
Les caractéristiques techniques du produit doivent apparaître (composition, provenance, précautions à observer...)

L'information publicitaire :

La publicité ne doit pas être de nature à induire le consommateur en erreur (publicité mensongére) par une présentation inexacte, par des procédés qui peuvent introduire la confusion dans son esprit.
La publicité mensongére fait l'objet de sanctions pénales (amendes, peine de prison) et de sanctions civiles (condamnation à des dommages et intêrets)
La publicités comparative est autorisée si elle est loyale, véridique et de nature à ne pas induire en erreur.

Les techniques de ventes interdites :

L'abus de faiblesse consiste, pour un professionnel à exploiter la naiveté d'un consommateur pour vendre.
D'une maniére générale, le refus de ventes

en relation

  • Dossiier eco droit free
    982 mots | 4 pages

    INTRODUCTION L'analyse du comportement du consommateur cherche à identifier les déterminants de ce comportement (besoin, motivations, attentes, critères de choix, etc...) en vue de permettre à l'entreprise de s'y adapter ou de les influencer dans une vision concurrentielle. On se situe dans uen perspective dynamique. Quels sont les tendances de consommation ?….

    montre plus
  • Crioc au fil du temps
    815 mots | 4 pages

    Les organisations de consommateurs voulaient un travail de fond, plus durable pour informer et protéger les consommateurs. C’est aussi à cette époque que le droit des consommateurs fut reconnu au niveau Européen. En 1975, le Crioc fut créé, au fil du temps et a développé une expertise reconnue en matière de protection, de représentation et de sensibilisation des consommateurs. Dans les années 90, le monde a connu plusieurs crises alimentaires. Le Crioc a participé aux débats préliminaires à la création de l’Agence fédérale pour la sécurité alimentaire.….

    montre plus
  • dossier eco droit pub trompeuse
    770 mots | 4 pages

    Afin de déterminer le caractère trompeur d’une publicité, sont pris en compte : -les caractéristiques des biens ou services ; - le prix ; -les conditions de fourniture du bien ou de prestation de services ; -la nature, les qualités et les droits de l’annonceur Exemples sur un cas de publicité trompeuse : Ainsi, sur cette publicité Rouge Dior, on peut voir le produit vanté et son résultat sur les lèvres de Monica Bellucci. Bien sur, la publicité ne nous dira pas qu’il a fallu l’application d’une base, de tel ou tel produit et d’une demi-heure pour obtenir ce superbe résultat… mais l’image établit une correspondance entre la teinte du rouge à lèvres et le résultat obtenu sur les lèvres. Si la teinte s’avère plus claire ou plus foncée en vrai, est-ce que je peux….

    montre plus
  • Consommation etude eco droit
    364 mots | 2 pages

    Pourquoi alors ne pas augmenter les salaires ? Conclusion Annexes Qu'est ce que la consommation ? La consommation se définit par l’action de détruire ou de transformer un bien pour créer un autre bien ou service. Il y a deux types de consommation : - La consommation finale qui se définit par le fait de détruire un bien pour satisfaire un besoin.….

    montre plus
  • Wiem guediche
    384 mots | 2 pages

    Elles peuvent également illustrer une publicité pour un parfum, des vêtements, une voiture : elles sont les utilisatrices de ces produits et la consommatrice-cible est censée se reconnaître dans ces femmes, ou s’identifier à ces modèles. Pour certains produits, comme les parfums, les vêtements, les accessoires, la publicité joue sur l’ambiguïté du véritable destinataire du produit : est-ce les femmes, qui en sont les consommatrices, ou les hommes qui en sont les "consommateurs indirects" et que les femmes doivent séduire ? 2. En association avec le produit.….

    montre plus
  • Quelles critiques se développent sur la société de consommation à partir de 1945
    1185 mots | 5 pages

    C’est aussi à cette époque que la publicité commence à prendre une place importante dans le processus de consommation, les gens essaient de se différencier et ce malgré l’uniformisation des produits. Ainsi, durant cette période, la couleur d’une voiture était un argument de vente, les modèles avec de nouvelles couleurs étaient largement plus prisés que les modèles standards. De plus, on assiste à un développement important de la vente par….

    montre plus
  • Mercatique
    1913 mots | 8 pages

    Le marché, au delà du simple consommateur, est l'ensemble des publics susceptibles d'avoir une influence sur les ventes des….

    montre plus
  • Eco droit
    433 mots | 2 pages

    Bien durables Un ménage peut consommer des biens durables, qui seront détruits progressivement au fil de leur utilisation prolongée dans le temps ex : un téléphone portable Un ménage peut consommer des services, qui sont des biens immatériels ex : une coupe de cheveux 2 – Les formes de consommations 2.1 - La consommation individuelle et la consommation collective : Dans la consommation individuelle, le bien ou le service consommé n'est utilisé que par une seule personne, excluant tout autre personne du même usage en même temps ex :une paire de lunettes Dans la consommation collective , plusieurs personnes peuvent consommer en même temps le même bien ou le même service ex : utilisation d'une autoroute….

    montre plus
  • TPE
    2032 mots | 9 pages

    L’information en principe reste neutre et se contente de fournir des renseignements et de diffuser les nouvelles. La publicité fait connaitre un produit, le vante et incite à son achat. L’objet que l’on consomme peut etre matériel (bien, produit) immatéiel(service,évenement) ou institutionnel. La publicité est….

    montre plus
  • Cas pratique droit des personnes
    1266 mots | 6 pages

    Les similitudes de situation sont grandes et il y a un risque de confusion dans l’esprit du public. Nous apprenons aussi que sa sœur Reine Leprince traverse aussi des moments difficiles Elle vient d’accoucher d’un enfant qui, bien que né vivant et viable, est décédé dans l’heure qui a suivi et avant que sa naissance ait été déclarée.….

    montre plus
  • Dossier eco droit
    509 mots | 3 pages

    La reconnaissance du caractère comparatif de la publicité est importante parce qu'elle peut permettre a celui qui s'estimerait victime d'un dénigrement d'intenter une action en concurrence déloyale contre son concurrent. Isabelle VolsiN, www.1entreprise.com, 18 Wrier 2009. Les Caisses d'épargne accusées de « publicité trompeuse » sur le placement Doubl'ô Les Caisses d'épargne font l'objet d'un rapport de la direction des fraudes sur leur produit de placement « Doubl'ô » qui a été transmis au parquet de Paris, a indiqué mardi l'avocat Daniel Richard [ ... ]. Selon ce rapport, les Caisses….

    montre plus
  • éco/droit la protection du consommateur
    1287 mots | 6 pages

    Objet d’étude n°9 : la protection du consommateur Document : 1 Titre : Article du code de la consommation Nature : extrait de l’article l.121.1 Source : www.legifrance.gouv.fr Date : Idées générales : Cet article nous parle d’un extrait du code de la consommation plus précisément des pratiques commerciales et des différentes tromperies. Quand par….

    montre plus
  • Analyse sémiologique affiches de marques automobiles
    2420 mots | 10 pages

    la publicité est la publicité comparative. Cette dernière est définie comme « Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent, ou des biens ou services offerts par un concurrent ». C'est ainsi que nous avons étudié des affiches de marques automobiles utilisant cette forme de publicité et avons été amené à nous poser la question suivante : Comment et pourquoi les marques automobiles utilisent -elles la publicité comparative ? Notre première analyse va porter sur une campagne de publicité réalisée en 2012 par l'agence publicis conseil dans laquelle Renault tourne en dérision Ferrari.….

    montre plus
  • Antécédents communs au matérialisme et au scepticisme
    880 mots | 4 pages

    Il y a souvent des contrastes entre les histoires que les vendeurs ou la publicité racontent, qui se rapporte à un monde fait de plaisir et de bonheur, et la réalité du produit.….

    montre plus
  • Etude et maintenance corrective de la fraiseuse gambin 11 m
    823 mots | 4 pages

    Ainsi quappelle-t-on domaine public en général et domaine public routier en particulier?Quels sont les problèmes qui minent ce domaine ? Et que proposons-nous commesolutions ? Pour répondre à toutes ces interrogations, notre plan sétablit donc comme suit :Nous présenterons dabord la structure daccueil c'est-à-dire lAGEROUTE et notamment laDirection de la Gestion du Réseau. Ensuite nous définirons le domaine public dAbidjan etces différentes composantes. Puis nous énumérerons les problèmes liés à sa gestion et enfinnous proposerons des solutions en vue de remédier à toutes ces difficultés.….

    montre plus