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Dossier d'eco droit - La protection du consommateur

556 mots 3 pages
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La protection du consommateur :

Quels sont les missions de la DGCCRF ?
Quels sont les secteurs où les plaintes de consommateurs sont élevés ?

I- Les missions de la DGCCRF

La DGCCRF signifie la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, ses missions sont :
Informer les consommateurs.
Assurer la qualité des produits qu'il s'achéte.
Recherche le manque de régle aux protection du consommateurs.

La DGCCRF est la pour vieller a ce que le consommateurs sont bien renseigner et la qualité des produits.

II- Les plaintes des consommateurs :

Les plaintes des consommateurs se font dans les secteurs suivants :

La commercialisation des produits alimentaires La communication téléphonique

III-La protection du consommateur lors de la formation du contrat :

L'obligation générale d'information : le consomateur doit être informé sur le produit.
Le prix doit être annoncé clairement (affichage, étiquettes, prix TTC,prix au kilo).
Les conditions de ventes doivent être précisées (limitation de responsabilité, délais de livraison , modalités de paiement...).
Les caractéristiques techniques du produit doivent apparaître (composition, provenance, précautions à observer...)

L'information publicitaire :

La publicité ne doit pas être de nature à induire le consommateur en erreur (publicité mensongére) par une présentation inexacte, par des procédés qui peuvent introduire la confusion dans son esprit.
La publicité mensongére fait l'objet de sanctions pénales (amendes, peine de prison) et de sanctions civiles (condamnation à des dommages et intêrets)
La publicités comparative est autorisée si elle est loyale, véridique et de nature à ne pas induire en erreur.

Les techniques de ventes interdites :

L'abus de faiblesse consiste, pour un professionnel à exploiter la naiveté d'un consommateur pour vendre.
D'une maniére générale, le refus de ventes

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