- En première partie : mettre en évidence si ces 2 formes de publicités sont autorisées ou interdites et à quelles conditions - En seconde partie : présenter un litige porté devant les tribunaux concernant un cas de publicité comparative ou un cas de publicité trompeuse. Vous présenterez la juridiction compétente, les arguments des parties en présence et éventuellement la décision prononcée par les juges. Publicité comparative: ce que la loi autorise Peu citée en France jusqu' a une période récente, la publicité comparative est aujourd'hui en plein essor. Le point sur ses fondements juridiques. [ ... ] La publicité comparative se définit comme « toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou des services offerts par un concurrent ». Si la publicité est destinée a des professionnels, elle ne constitue pas une publicité comparative au sens du Code de la consommation. Le champ d'application de la publicité comparative couvre non seulement des publicités mentionnant des marques, des denominations sociales [ ... ],mais aussi les publicités qui permettent une identification implicite de concurrents ou de leurs produits ou services. Ainsi, II a été décidé que constituait une publicité comparative un message publicitaire dans lequel France Télécom n'était pas cite mais était identifiable (Cour d' appel de Versailles, 27 juin 2002). La reconnaissance du caractère comparatif de la publicité est importante parce qu'elle peut permettre a celui qui s'estimerait victime d'un dénigrement d'intenter une action en concurrence déloyale contre son concurrent. Isabelle VolsiN, www.1entreprise.com, 18 Wrier 2009. Les Caisses d'épargne accusées de « publicité trompeuse » sur le placement Doubl'ô Les Caisses d'épargne font l'objet d'un rapport de la direction des fraudes sur leur produit de placement « Doubl'ô » qui a été transmis au parquet de Paris, a indiqué mardi l'avocat Daniel Richard [ ... ]. Selon ce rapport, les Caisses