douane et transit

11352 mots 46 pages

Filière : Logistique et transport

PROJET DU STAGE D’APPLICATION
2ème Année du Cycle Licence

« Préparation du diplôme de Licence »

THEME:

DEDOUANEMENT RELATIF AUX MARCHANDISES IMPORTEES ET EXPORTEES

Nom de la société :

Réalisé par: Ismail Berra
Encadré par: Jawad Mouzoun

Année académique : 2013/2014

SOMMAIRE

Définition
Le mot douane désigne :
Le droit perçu sur des marchandises à l’entrée au Maroc ou à la sortie d’un pays.
Le bureau situé à la frontière (ou sur un aéroport).
L’administration chargée du recouvrement de ces taxes et de contrôler les entrées et les sorties de marchandises.

La douane est soucieuse de la perception des droits et taxes, ce qui suppose une instruction des déclarations, une vérification des dossiers d ‘importation et des valeurs, le paiement des sommes dues et le suivi de la marchandise (apurement du manifeste).

Les professionnels, quant à eux, sont préoccupés par la réduction du temps de séjour des navires, des marchandises, ainsi que par la simplification des procédures (douanières, fiscales, du commerce extérieur, de contrôle de qualité, de visites, de délivrance du Bon à enlever, d’accélération et de simplification des visas portuaires, de simplification des circuits du manifeste…).

I. Organisation et Rôle :

a. Au niveau économique

L’Administration des Douanes assume de plus en plus une fonction économique, axée sur le développement de nos exportations :

Protection des producteurs Marocains qui se manifeste par les contingentements d’importation, par la nécessité d’obtenir des licences d’importation pour les importateurs et par la perception de droits d’importation.
Son rôle est de protéger le commerce et l’industrie nationale ( Droits protecteurs).
Le régime des

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Droit de l'ue
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« Les droits de douane à l’importation et à l’exportation ou taxes d’effet équivalent sont interdits entre les États membres ». D’autres mesures de nature fiscale liées à la mise sur le marché d’un produit peuvent être concernées. Ces mesures, appelées impositions intérieures, ne sont en principe pas prohibées et relèvent de la compétence fiscale des Etats (compétence réservée entre leurs mains). Toutefois, le juge européen reste très vigilant à l’égard de ces impôts : il a pu être amené à requalifier certaines soi-disantes « impositions intérieures » en TEE lorsque ces impositions ont le même objet….

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Arret jacques vabres
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25/11/2011 TD: Introduction au droit civil FICHE DE JURISPRUDENCE: « Cour de cassation, ch. Mixte, 24.05.1975, Jacques Vabres » Les faits: Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la Société CAFES JACQUES VABRES (SOCIETE VABRE) a emporté des Pays-Bas, Etat membre de la Communauté économique Européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France. Que le dédouanement de ses marchandises a été opérés par la Société J. WIEGEL ETC.….

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Etude de marché des bijoux aux Etats-Unis
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doit clairement indiquer le pays d’origine du produit. Les normes américaines auxquelles les produits importés doivent se conformer sont nombreuses et complexes : plus de 94 000 normes dont certaines au niveau fédéral, d’autres au niveau des États. Le taux de prélèvement obligatoire est de 27 % aux États-Unis (contre 45 % en France). - Aspects financiers  Monnaie : Dollar  Taux de change : 1€ = 1,37 USD Le secteur financier a été très fragilisé par la crise des subprimes déclenchée en 2007.….

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stage chez société de l'importation
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et taxes de douane, des marchandises destinées à recevoir une transformation ou un complément de main d’œuvre pour l’export (à l’exception des prohibitions absolues énumérées ci-dessus). La durée de séjour de ces marchandises ne doit pas dépasser 2 années à compter de la date d’enregistrement de la déclaration. Sont automatiquement bénéficiaire de ce régime les personnes disposant de l’outillage nécessaire pour la fabrication ou complément de main d’œuvre. Les marchandises non exportées dans les délais doivent être mises….

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Arrêt Jacques Vabre S6
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A une date inconnue (probablement à chaque importation) La société Weigel commissaire en douane, dédouane le produit importé et verse une taxe intérieure de consommation relative aux marchandises à l'Administration des Douanes. 2)….

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Commentaire d'arret jacques vabres
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Le dédouanement de ces marchandises est opéré par la société Weigel, commissionnaire en douane. A l’occasion de chaque importation : la société Weigel paie à l’administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévue par la position EX. 2012 du tableau A de l’article 265 du Code des Douanes (taxe perçue par l’Etat français).….

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analyse d'arret
706 mots | 3 pages

Par ailleurs, lors du processus de dédouanement de ces marchandises a été opéré par la société Weigel, commissionnaire en douane. A l’occasion de chacune de ces importations la société Weigel a payé à la douane la taxe intérieure de la consommation prévue pour ces marchandises, prévue par l’article 265 du code des douanes. II. Faits judiciaires : 1. En première instance :….

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le rêve américain
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1. Pourquoi les Etats sont-ils tentés de mettre en place des mesures protectionnistes, face à la crise ? Dans un contexte de crise internationale, chaque Etats cherchent à prendre des mesures susceptibles d’améliorer leurs santés économiques. Le terme protectionnisme désigne les interventions des pouvoirs publics d’un Etat, dans le cadre de sa politique commerciale extérieure. Le plus souvent, les actions protectionnistes visent à freiner les importations de biens et de services, ou encore (mais plus rarement) à soutenir les exportations.….

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Formalités douanières importations fruits et légumes
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DE MAN Rémi Quelles sont les formalités à accomplir pour importer de la marchandise en provenance de pays tiers ? [pic] Année 2009 Pour importer des marchandises en provenance d’un pays tiers, il convient de : - identifier qui peut effectuer une déclaration en douane : le déclarant en douane - identifier l’origine de la marchandise (prouvées par différents documents) - identifier la codification douanière (l’espèce tarifaire) de la marchandise reconnue par l’administration douanière, cela détermine : -les droits de douane applicables -le taux de TVA applicable -les éventuelles autres taxes applicables -les éventuelles restrictions ou contrôle liés à l’ importation de cette marchandise - déterminer la valeur de la marchandise entrant sur le territoire communautaire : la valeur en douane - déterminer la valeur de la marchandise entrant en France : la valeur statistique - déterminer « le statut juridique » applicable à la marchandise : choisir un régime douanier - déterminer les modalités de dédouanement les plus appropriées - calculer la liquidation douanière (droits de douane + TVA + éventuelles autres taxes) due - émettre (ou faire émettre par le déclarant) un DAU :….

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Eclairer les décideurs publics et privés (statistiques des échanges extérieurs). La douane La douane est une institution fiscale chargée de la perception des droits et taxes dus à l'entrée de marchandise sur un territoire. Son activité est réglementée par le droit national, mais aussi par des accords internationaux (OMC, traités de libre-échange,….

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Fiche d'arrêt : chambre mixte 24 mai 1975, administration des douanes, c/ société des cafés jaques vabre et société weigel.
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La Cour d’Appel a répondue à ces attentes par la positive. Quant a l’administration des douanes, elle fait grief a l’arrêt de la Cour d’Appel d’avoir écarter l’application des taxes prévues par l’article 265 du Code des douanes, en faisant prévaloir sur celle-ci, le Traité du 25 mars 1957 qui impose la libre circulation des marchandises au sein de la CEE, alors même que la loi interne était postérieur a la loi communautaire, et que la loi interne a une autorité absolue qui s’impose aux juridictions française.….

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Sales
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La valeur sur laquelle doit être décomptée la commission d’honoraires en douane est LA VALEUR DE LA MARCHANDISE RETENUE PAR LA DOUANE (FICHE DE LIQUIDATION) MAJOREE DES DROITS DE DOUANE AFFRERENTS A LA DITE MARCHANDISE.….

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(TD 5 droit civil : Les conflits de norme écrites ( Document 1 : CJCE ,15 juillet 1964, Costa c / E .N .E.L extraits Faits : Un homme en Italie fait valoir un droit issu de l’article 177 du traité de la CEE. Il se voit débouté.….

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Arret jacques vabre
526 mots | 3 pages

Weigel, commissionnaire en douane, qui à chaque importation paya à lAdministration des Douanes la taxe intérieure de consommation relative à ces marchandises par la position ex.21-02 du tableau A de l'article 265 du code des douanes à l'Administration des Douanes. Par la suite, les deux sociétés contestent à l'administration le paiement de cette taxe, l'estimant contraire à l'article 95 du traité de Rome instaurant la CEE. Procédure. Les société Vabre et Weigel assignent l'Administration des Douanes.….

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La douane
3548 mots | 15 pages

Opérations douanières : (chapitres 10,11, 12 & 13) Rôles de la douane : – Percepteur d'impôts : Droits de Douane à l'import, de la TVA, d'autres taxes sur certains produits (taxes d'accises, taxes/droit antidumping → vendre son produit moins cher à l'extérieur de ses frontières, très souvent les produits sont vendus moins cher car ils bénéficient de mesures d'encouragement c'est à dire de financement de la part des Etats) – Elabore les statistiques du commerce extérieur du fait qu'elle soit postée aux frontières. La douane vend ces statistiques, ces études Alix. – Contrôle : les fraudes aux frontières (toutes fraudes confondues) mais aussi les normes.….

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