Droi des personnes
4305 mots
18 pages
Sous Titre II : Les incapacitésLa capacité est l’aptitude d’une personne à être sujet de droits et d’obligations, c'est-à-dire à acquérir des droits et à les exercer. Il n’y a pas dans le code civil de partie spécifiquement consacrée aux incapacités. En revanche, on trouve dans les titres IX (autorité parentale), X (minorité, tutelle émancipation) et XI (majorité et majeurs protégés) du livre sur les personnes, les principales institutions autour desquelles s’articulent les incapacités : l’autorité parentale, la tutelle, les majeurs protégés par la loi. On trouve aussi des textes relatifs aux incapacités dans le titre consacré aux contrats et aux obligations conventionnelles : ce sont les articles 1123 et suivants relatifs à la capacité des parties contractantes et les articles 1304 et suivants relatifs à l’action en nullité ou en rescision des conventions. On va étudier les principes généraux relatifs aux incapacités, et ensuite on étudiera la protection des mineurs, et la protection des majeurs.
Chapitre I : les principes directeurs des incapacités
Paragraphe I : Les différentes incapacités A : Incapacité de jouissance et incapacité d’exercice B : Incapacité de protection et incapacité de suspicion ou de défiance C : Distinction incapacités spéciales et incapacité générales Paragraphe II : Incapacité de protection A : la sanction des incapacités La nullité relative, (Art 1125). Confirmation, (Art 1311 et 1338). La confirmation est l’acte par lequel une personne renonce unilatéralement à se prévaloir de la nullité relative d’un acte juridique et qui, expressément ou tacitement, peut résulter d’une exécution spontanée. La confirmation qui aurait lieu durant l’incapacité serait inefficace. Prescription, l’action en nullité qui est ouverte contre un acte accompli par un incapable s’éteindra, aux termes de l’art 1304, par une prescription de 5 années à compter du jour de la cessation de l’incapacité. Rescision pour lésion, La spécificité de l’action en rescision