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Pages: 11 (2503 mots) Publié le: 11 janvier 2011
tFiche 6 séparation des pouvoirs

DOC 2 : application du principe de séparation des pouvoirs en France

1) Application du régime présidentiel en France
1. la constitution du 3 sept 1791
La constitution de 1791 établit une monarchie constitutionnelle et une séparation des pouvoirs presque absolue :
- le pouvoir exécutif est confié au roi qui choisit et nomme et révoque librement lesministres, lesquels ne sont pas responsables devant la chambre. Le Roi ne possède pas l’initiative des lois, mais dispose d’un droit de véto suspensif qui peut être surmonté par 3 législatures successives
- le corps législatif (monocaméralisme) siège en permanence et possède la plénitude du pouvoir législatif
Puis évolution vers le parlementarisme :
- reconnaissance de l’existence des ministres
-existence du contreseing ministériel permettant au ministre d’endosser la responsabilité pénale des actes du souverain
Rappel : en août 1792, le roi en application de la constitution oppose son véto à deux textes de l’assemblée, il sera alors suspendu de ses fonctions par la chambre qui s’accapare de tous les pouvoirs, abolit la monarchie et proclame la république avant d’élaborer une nouvelleconstitution (celle du 24 juin 1793 dite montagnarde, qui instaurant un régime d’assemblée, ne sera en fait jamais appliquée)

2. la constitution du 5 fructidor de l’an III (22 août 1795)
la constitution de l’an III marque le retour à une stricte séparation des pouvoirs :
- l’exécutif est moniste et collégial : directoire composé de 5 mbres titulaire du pouvoir exécutif
- apparition dubicaméralisme en France avec une chambre basse (le conseil des cinq cents) et une chambre haute (le conseil des anciens)
- directoire et ministres sont irresponsables politiquement devant le parlement
- directoire ne peut pas dissoudre les chambres (ne possède ni droit de véto, ni droit d’assister aux séances de l’assemblée)

3. la constitution du 4 nov 1848 (seconde République)
Le constituant de 1848instaure le SU, et un régime de séparation et d’indépendance réciproque des pouvoirs, en réaction contre le régime parlementaire qui s’identifiait alors à la monarchie. En réalité le texte dresse un exécutif et un législatif procédant tous les deux du SUD et possédant des pouvoirs puissants .
- le pouvoir exécutif est confié à un président de la république
-- élu directement par le peuple(pour 4 ans) à la majorité absolue des suffrages ou par l’assemblée nationale à la majorité de ses membres (si aucun candidat n’obtient une telle majorité)
-- chef de l’exécutif (les ministres ne forment pas un gouvernement, sont nommés et révocables par le président)
-- irresponsable sauf pour haute trahison et devant la haute cour de justice et sans droit de dissolution ni droit de véto, mais avecun droit d’initiative des lois (après consultation du Conseil d’Etat élu par l’assemblée)
- un pouvoir législatif confié à l’assemblée nationale (monocaméralisme)
Rques :
Un régime mâtiné de parlementarisme :
- ministres ont un droit d’entrée à l’AN
- sont responsables devant elle de tous les actes du gouvernement et de l’administration
Mais l’évolution du régime vers un régimeparlementaire sera empêchée par la multiplication des conflits entre le président souhaitant rétablir l’empire et les députés voulant restaurer la monarchie (d’ou coup d’état du 2 déc 1851 de Louis Napoléon Bonaparte)

2) Application du régime parlementaire en France
1. la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 : les débuts du Régime parlementaire sous la restauration
* octroyée par Louis 18 quis’inspire de l’exemple anglais, la charte prévoit les structures nécessaires au fonctionnement d’un régime parlementaire :
- le pouvoir exécutif est dualiste scindé entre le roi et les ministres
-- pouvoirs importants du roi : nomme et révoque les ministre, dispose de la force armée, promulgue la loi, possède seul le droit d’initiative des lois et peut prendre en cas de nécessité des ordonnances...
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