Droit administratif général

Introduction 1) Le droit administratif tente de répondre à 5 questions :

( Qu'est-ce que l'administration publique?

( Comment l'administration agit-elle? ( acte administratif unilatéral = décision administrative ( contrat administratif (pas de REP possible)

( Dans quels buts l'administration agit-elle? ( maintient de l'ordre public = police administrative ( assurer des missions de services public = service publics

( Est ce que les administrés disposent de voix de recours contre les actes pris par l'A? = REP

( Si l'A, dans l'exercice de ses missions, cause un dommage à un administré, peut-il engager la responsabilité de l'A? Oui

2) Qu'est ce que le droit administratif?

C'est le droit de l'administration. L'administration se définit selon deux sens : ( sens matériel : l'A est l'activité administrative. Selon Seiller : "l'activité administrative désigne l'activité recherchant prioritairement la satisfaction de l'intérêt général." L'acte administratif se définit par rapport à ses finalités. L'intérêt général se décompose en deux : l'ordre public et les autres besoins d'intérêt général. La première finalité de l'A est le maintien de l'ordre public (= sécurité, salubrité et tranquillité publique et le bon ordre). La 2nde finalité est la satisfaction des autres besoins d'intérêt général (notion difficile à définir mais, notion différente de l'intérêt privé (= profit personnel)). L'intérêt général n'est pas la somme des intérêts privés. C'est l'intérêt de la société ( police et service public ( sens organique : l'A c'est l'administration et les personnes publiques. Il existe plusieurs catégories de personnes publiques : 1. l'Etat 2. collectivités territoriales (commune, département, région, COM) 3. établissements publics (EPA=université, hôpital et EPIC = poste) 4. autorité publiques indépendantes (( AAI, ex d'API : AMF = autorité des marchés financier) 5. personnes publiques sui