DROIT ADMINISTRATIF

CE, section, 18 juin 1976, Dame Culard

Faits : Un prêt a été consenti a madame Culard par le crédit foncier de France (société privée), on a donc un contrat conclu entre deux personnes privées mais Madame Culard n'a pas payé les annuités de son prêt et par conséquent le Crédit Foncier de France lui a réclamé ses annuités.

Procédure : requête de Madame Culard auprès de TA de Paris, il se déclare incompétent. Madame Culard conteste cette incompétence et forme un appel devant le Conseil d'Etat.

Problème de droit : dans quelles mesures le contrat conclu entre deux personnes privées peut-il être un contrat administratif de nature à entrainer la compétence du juge administratif ?

Solution : le contrat conclu est administratif donc le juge est administratif

Motivations : le Conseil d'État raisonne d'abord concernant le critère organique : le Conseil d'État recherche si le Crédit Foncier de France a lors de la passation de ce contrat agit pour le compte de l'État. Pour savoir si le crédit Foncier a agit de la sorte le CE utilise la technique du faisceau d'indices et il trouve une convention conclue entre le Crédit Foncier de France d'une part et de l'État d'autre part. Ce contrat nous dit que les fonds prêtés par la banque sont l'argent de l'État. Par conséquent, et autrement dit c'est l'État qui finance les prêts.

De plus le CE découvre également que l'État contrôle la conclusion du contrat, le contenu du contrat ainsi que l'exécution du contrat.

Le CE considère que le critère matériel est également rempli car le contrat a pour objet l'exécution même du service public administratif d'aide au rapatriement des français de Tunisie. C'est en quelque sorte la représentation de la théorie du mandat administratif.

CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux

Faits : il s'agissait d'un décret pris pas le gouvernement le 29 octobre 1980, il est relatif aux modalités d'exploitation des services de