TD DROIT ADMINISTRATIF

Commentaire d’arrêt : Tribunal des conflits, 21 Mai 2007, « SA Codiam »
La décision « SA Codiam » du tribunal des conflits du 21 Mai 2007 illustre un raisonnement curieux sur les difficultés liées à la qualification des contrats portant sur la location de téléviseurs aux patients hospitalisés. Dès lors que l’administration décide de passer une convention avec une autre personne physique, société privée ou établissement public, il est primordial de déterminer la nature juridique du contrat concerné dans la mesure où celle-ci subordonne le régime juridique applicable ainsi que la compétence juridictionnelle associée. Alors que le conseil d’état considérait jusqu’à présent que de tels contrats étaient administratifs en tant que délégations de service public au sens de la loi Sapin de 1993, le tribunal des conflits affirme ici la compétence du juge judiciaire, en nourrissant ainsi la réflexion.
En l’espèce, l’assistance Publique-Hôpitaux de Paris, a procédé à la rupture anticipée du contrat qu’elle avait conclu avec la société Codiam, personne privée gestionnaire d’un réseau de télévision. Cette société a donc demandé l’indemnisation du préjudice résultant de cette rupture anticipée.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une décision du 8 Avril 2004 s’est déclaré incompétent pour statuer sur le litige, de même que le juge judiciaire par une décision du 7 Septembre 2006. L’affaire fut donc renvoyée au tribunal des conflits, juridiction ayant pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels. Alors que la société Codiam clame la compétence du second en ce que la gestion d’un réseau de télévision dans un hôpital est une prestation qui n’associe pas le prestataire à l’exécution du service public, l’assistance Publique-Hôpitaux de Paris clame celle du premier en affirmant que le gestionnaire d’un réseau de télévision participe à l’exécution même du service public hospitalier et qu’en outre il