droit administratif

2400 mots 10 pages
Le principe de liberté contractuelle, un concept inachevé ?

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »
C'est en ces termes que le législateur nous oppose la définition du « contrat ». Ainsi le principe de liberté contractuelle doit faire état ou non de l'usage de cet article. En droit administratif, le principe de liberté contractuelle, s'est d'abord vu refuser sa constitutionnalité dans une décision du conseil constitutionnel du 3 août 1994. Cependant, le conseil constitutionnel et revenu sur sa décision pour finalement accorder le caractère constitutionnel du principe de liberté contractuelle en le rattachant à l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Cet article de la DDHC qui dispose que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », a été durement critiqué par les érudits de la doctrine juridique. ils estiment que cet article est un « fourre-tout » pour tout type de liberté qui aura vocation à s’élèver au rang de « constitutionnel », puisque étant trop vague.
La liberté contractuelle est le principe selon lequel les parties du contrat sont libre de définir les termes de leurs contrats et ceux, sans aucune interférence étrangère. Ils doivent être libre de contracter ou non, de choisir leurs cocontractants et de définir les clauses et la forme du contrat sans que celui-ci ne leurs soient imposées. Bien que le principe de liberté contractuelle trouve sa place plus aisément auprès des personnes privés, il est difficile d'admettre qu'il en est de même s'agissant des personnes publiques. Ce principe diffère nécessairement entre ces personnes, pour la simple raison que les personnes privé et publique sont différentes et qu'elles ne sont pas soumis aux mêmes exigences bien que parfois cela ne tient qu' à une interstice. La personne publique est l'expression de

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