Acte administratif unilatéral

I. Principes

Tribunal des conflits 1902, Société immobilière de Saint-Just

L’administration ne peut exécuter elle-même une décision qu’elle a édicté (exécution d’office ou forcée) sauf dans trois hypothèses : en cas d’urgence, en l’absence d’autres voies de droit, si un texte l’a prévu.

Conseil d’Etat 1982, Huglo

L’introduction d’une instance contre un acte administratif ne suspend pas l’exécution des normes qu’il édicte : les actes administratifs sont présumés réguliers, c’est le privilège du préalable érigé en règle fondamentale du droit public.

Décret du 28 novembre 1983 relative aux relations entre l’administration et les usagers

La loi impose une obligation de transmettre les demandes à l’autorité compétente ; d’abroger sur demande un règlement irrégulier ; l’extension des droits de la défense ; les décisions défavorables à leur destinataire et celles qui dérogent à une réglementation ne peuvent intervenir qu’après que la personne concernée a été « mise à même de présenter des observations écrites » et « d’être entendue, si elle en fait la demande, par l’agent chargé du dossier ou, à défaut, par une personne habilitée à recueillir des observations orales » ; L’information sur les délais de recours contentieux.

Conseil d’Etat 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker

Cet arrêt pose la distinction fondamentale entre les circulaires interprétatives et les circulaires règlementaires. Les premières commentant un texte, rappelant une solution sont insusceptibles de recours contentieux car elles n’ajoutent rien à l’état de droit. En revanche les secondes, contenant en fait des dispositions réglementaires qui modifient l’ordre juridique, sont susceptibles de recours contentieux. Depuis l’arrêt Duvignières la distinction se fait entre circulaires impératives et non impératives.

Conseil d’Etat 2002, Duvignières

L’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker avait posé la distinction fondamentale entre les