DROIT ADMINISTRATIF
SEANCE 3 : Le critère matériel du contrat administratif.
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« Le fait pour un contrat de renvoyer à un cahier des charges qui lui-même comprend une clause exorbitante du droit commun, de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l’absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations montre un contrat de type administratif. » TC 5 juillet 1999 ; Union des achats de groupements publics. Cet arrêt est en lien avec l’arrêt du Tribunal correctionnel en date du 15 juin 2010 présentant Dumontet contre la commune de Vallon-en-Sully pour les faits suivants :

Le 15 mars 2000, un contrat est passé entre la commune de Vallon-en-Sully et Mr Dumontet concernant l’exploitation d’un restaurant-bar qui est la propriété de la commune et qui est notamment destiné aux clients du camping municipal. Néanmoins, le 2 mai 2003, la commune décide de fermer le local pour lequel M Dumontet avait obtenu un droit d’occupation.

Mr Dumontet victime du préjudice saisit donc le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Or le 30 novembre 2005 celui-ci s’est déclaré incompétent pour connaitre du litige. Face à cela, Mr Dumontet saisit le tribunal de grande instance de Montluçon le 10 juillet 2009, demandant de la part de la commune une somme de 31 060.19€ ainsi que les intérêts à taux légal à compter de la date de la fermeture du local en réparation du préjudice subit. Mais celui-ci s’est déclaré tout autant incompétent. En présence de ce conflit, le tribunal de grande instance décide de renvoyer la question devant le tribunal correctionnel. Aux motifs que le contrat intervenu entre les parties relève de la compétence de la juridiction administrative pour les raisons que le contrat comporte des clauses exorbitantes de droit commun ; que le contrat a pour objet de faire participer M Dumontet à l’exécution même du service public et