INTRODUCTION :

⇨ Voie de recours est :

o Droit de critique,

o Garantie contre risque d'erreur et les injustices,

o Moyen de provoquer un réexamen du procès ou du jugement,

o Variété du droit d'action ms indissociable de l'exercice d'une action antérieure => à la différence de l'action en 1ère instance la prétention ne porte pas sur effet juridique d'une règle de fond ms vise une décision rendue auparavant et dont on veut demander soit la destruction (annulation) soit le remplacement (les 2 peuvent se suivre).

⇨ C'est le seul instrument procédural pour remettre en cause acte juridictionnel car « voies de nullité n'ont lieu contre les jugements ».

⇨ Effets des voies de recours: réformation, annulation

⇨ Droit au recours lui même: la CEDH considère que art 6 n’impose pas aux Etat d'ouvrir un droit au recours contre les décisions en matière civile, CEDH « Delcourt contre Belgique » de 70
Mais des auteurs considèrent que notion de procès équitable va conduire les choses à évoluer.
Ms à partir du moment où recours soumis en place par un Etat, il est soumis à art 6 et règles du procès équitable.

⇨ Recommandation conseil des ministre du conseil de l'Europe 7 Février 95: il faut consacrer existence du droit au réexamen par un tribunal > (double degré) et suggère possibilité d'un 3ème contrôle pour affaires susceptible de contribuer au dvpt du droit ou pour question de droit générale (pourvoi)

⇨ CPC ne fait pas de théorie générale des voies de recours, ne rend pas compte du système générale des voies de recours d'ou voies de recours nommées et voies de recours innommées

⇨ Droit au recours mais va s'exprimer au travers d'une pluralité de voies de recours qui ont des conditions d'exercice et de mise en œuvre variables

⇨ Les différentes classifications

⇨ Idée de désigner les contours d'un droit au recours qui va se concrétiser par différentes voies de recours qui sont complémentaires et en cela on peut dire que droit au recours