La loi française a force obligatoire dans le cadre territorial qu'elle vise. Elle a normalement vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire sur lequel s'exerce la souveraineté française. Toutefois, une situation juridique peut comporter un élément d'extranéité, c'est-à-dire un élément par lequel une situation est en contact avec un droit étranger aux yeux de celui qui l'analyse. C'est donc deux législations différentes de deux pays différents qui ont cumulativement vocation à régir la situation (conflit de loi dans l'espace). Ce problème relève du droit international privé qui analyse la situation et recherche le droit applicable.
En l'absence d'éléments d'extranéité, l'application de la loi française n'est pas uniforme sur tout le territoire français... Il y a deux exceptions.
Les départements d'Alsace-Lorraine qui étaient rattachés à l'Allemagne de 1871 à 1918 ont été soumis au droit allemand pendant près de 50 ans. On a donc admis la survivance de certaines règles lors de la réintégration de ces départements.
Les DOM-TOM: les DOM sont soumis au principe "d'assimilation législative", c'est-à-dire que les dispositions législatives adoptées par le Parlement français après 1946 sont applicables de plein droit. Cependant l'article 73 de la constitution prévoit que l'assimilation peut faire l'objet d'une adaptation rendue nécessaire par les données géographiques, démographiques et économiques. Les TOM, quant à eux, sont soumis à des régimes juridiques variables et à une organisation particulière tenant compte de leur intérêt propres dans l'ensemble des intérêts de la République. L'article 74 de la constitution énonce qu'ils sont soumis au principe de "spécialité