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Droit commercial

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Droit commercial 29/09/10
THEME 1 : Les différents actes liés à la négociation
Contrat = rencontre de volonté .Quelque soit le contrat il y a une offre et une acceptation.
Offre : une intention de contracter. C’est une déclaration de volonté par laquelle une personne manifeste son intention de passer un contrat avec une autre personne. L’offrant manifeste son intention d’être engagé à l’égard de l’autre ; il s’agit d’un engagement unilatéral.
L’offre doit être précise (un certains nombres d’indication) comme le prix.
Une offre ferme = offre définitive on ne peut pas se rétracter.
Les pourparlers se différencient des offres car ils supposent une négociation donc il s’agit d’une simple proposition.
Les pourparlers précédent l’offre, c’est la phase précontractuelle
S’il y a rupture des négociations alors il faut se retourner vers la jurisprudence (ensemble des décisions de justice).
Première conception : si la rupture est abusive ou de mauvaise foi ou frauduleusement ou sciemment (mesure dilatoire par exemple cad le gain de temps), elle peut engager la responsabilité de celui qui a rompu la négociation. C’est une responsabilité civile délictuelle
Deuxième conception : Les ruptures non abusives n’engagent pas la responsabilité de celui qui a rompu.
Responsabilité contractuelle : repose sur l’article 1134 du code civil (la force obligatoire). Je dois montrer qu’il y a une faute, cad le non respect du contrat (faute), des dommages (matériel et corporel) et le lien de causalité.
Responsabilité civile : articles 1382 et 1383 du code civil on retrouve la faute, les dommages et le lien de causalité sauf qu’ici on distingue le fait volontaire (délictuel) et involontaire (quasi-délictuel).
Responsabilité pénale : suppose qu’il y ait eu une infraction.
Si des frais ont été engagé pendant les négociations (cas d’études préalables) alors la rupture abusive ouvre droit à des dommages et intérêts. En revanche, s’il n’y a pas d’abus alors il n’y aura pas de dommages

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