Droit applicable aux dirigeants Cas pratiques – éléments de correction
Cas Microméca
La situation de fait apparaître plusieurs problèmes concernant une SNC. Le premier concerne un acte passé par un des gérants. En effet, M. Lavisse a passé seul un compromis de vente portant sur un immeuble de la société au mépris, semble-t-il, des dispositions statutaires régissant la société. Il s’agit donc de savoir : Est-ce que le compromis de vente est déjà un contrat de vente ? En cas de réponse positive, il s’agira de savoir si la société est liée par l’acte passé par le gérant en dépit de la clause statutaire ? Que peuvent faire les deux autres cogérants ? Un compromis de vente est un acte sous seing privé par lequel l’acheteur et le vendeur se promettent réciproquement de confirmer l’acte de vente selon les formes prescrites passé un délai pendant lequel une condition du contrat doit être réalisée (e.g. l’obtention d’un prêt). Le compromis est juridiquement un contrat de vente que l’acte authentique réitérera selon les formes requises. En l’espèce, le compromis de vente est passé contrairement aux dispositions statutaires qui exigent l’accord unanime de tous les gérants. Or seul M. Lavisse s’est engagé. La société est-elle engagée par l’acte du gérant ? Règle de droit - Article L221-5 – « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. » A priori, la clause statutaire limitant les pouvoirs du gérant est sans effet. La société semble donc engagée. Toutefois, il convient de rechercher si l’acte en cause, la vente d’un immeuble est conforme à