Droit commercial

Pages: 10 (2260 mots) Publié le: 14 mars 2011
Droit applicable aux dirigeants Cas pratiques – éléments de correction
Cas Microméca
La situation de fait apparaître plusieurs problèmes concernant une SNC. Le premier concerne un acte passé par un des gérants. En effet, M. Lavisse a passé seul un compromis de vente portant sur un immeuble de la société au mépris, semble-t-il, des dispositions statutaires régissant la société. Il s’agit donc desavoir : Est-ce que le compromis de vente est déjà un contrat de vente ? En cas de réponse positive, il s’agira de savoir si la société est liée par l’acte passé par le gérant en dépit de la clause statutaire ? Que peuvent faire les deux autres cogérants ? Un compromis de vente est un acte sous seing privé par lequel l’acheteur et le vendeur se promettent réciproquement de confirmer l’acte devente selon les formes prescrites passé un délai pendant lequel une condition du contrat doit être réalisée (e.g. l’obtention d’un prêt). Le compromis est juridiquement un contrat de vente que l’acte authentique réitérera selon les formes requises. En l’espèce, le compromis de vente est passé contrairement aux dispositions statutaires qui exigent l’accord unanime de tous les gérants. Or seul M.Lavisse s’est engagé. La société est-elle engagée par l’acte du gérant ? Règle de droit - Article L221-5 – « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égarddes tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. » A priori, la clause statutaire limitant les pouvoirs du gérant est sans effet. La société semble donc engagée. Toutefois, il convient de rechercher si l’acte en cause, la vente d’un immeuble est conforme àl’objet social. Il faut donc de demander si, pour une société ayant pour activité la mécanique de précision, la vente d’un immeuble entre dans l’objet social. En application de l’article 1832 du code civil, l’objet social doit être déterminé dans les statuts. Mais c'est l'activité effectivement menée par la société qui est pris en compte. A priori non, mais le gérant est investi, au titre de sesprérogatives, des pouvoirs les plus étendus. La loi ne définit pas les actes de gestion et la doctrine semble considérer que le gérant a le droit de vendre des immeubles devenus inutiles, d’emprunter, d’acquérir un immeuble utile à la société. Deux hypothèses donc : Si l’acte de vente est un acte de gestion utile pour la société, cette dernière sera engagée vis-àvis de l’acquéreur en dépit de laviolation de la clause statutaire par M. Lavisse. Si l’acte de vente n’est pas conforme à l’objet social, la société ne sera pas engagée. Reste enfin à préciser qu’en l’espèce, l’acquéreur n’avait pas connaissance avant la conclusion du compromis de vente de l’opposition formée par les deux cogérants ces derniers ne s’étant opposés qu’après la conclusion du compromis. L’exception visée au 3ème alinéa del’article L. 221-5 n’est donc pas opérant. 1

En conséquence, les deux cogérants ne peuvent refuser la réitération de la vente par acte authentique sauf à vouloir engager la responsabilité de la société. Le second problème est une conséquence de la situation puisque la révocation de M. Lavisse est envisagée. En l’espèce, M. Lavisse est un gérant statutaire associé i.e. nommé par les statutslors de la création de la SNC. La SNC est une société de personnes dans laquelle les associés sont indéfiniment et solidairement responsables. Il s’ensuit, notamment, que les statuts de ne peuvent être modifiés qu’à l’unanimité sauf stipulation contraire. La révocation d’un gérant associé lorsqu’il y a plusieurs cogérants entraine, en principe, la dissolution de la société sauf clause contraire...
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