Droit commercial

Pages: 4 (805 mots) Publié le: 8 janvier 2015
Chapitre 1 : L’environnement de l’entreprise

Créé par trois systèmes juridiques. Ils doivent être appliqués simultanément, à savoir le droit commercial, le droit social et la réglementationéconomique.

I. Le droit commercial
C’est une structure économique qui peut avoir :
une activité commerciale, c'est-à-dire le fait d’effectuer des actes de commerce à titre habituel et dans un butlucratif
une activité agricole, c'est-à-dire une activité de production dans le cadre d’un cycle biologique
une activité artisanale, c'est-à-dire l’exécution d’actes nécessitant une connaissancetechnique
une activité libérale, c'est-à-dire la réalisation d’actes nécessitant l’exercice d’un art, d’une connaissance intellectuelle ou la création des œuvres de l’esprit.

L’ensemble de ces activitésforme le domaine d’exercice d’une entreprise.
Si l’entreprise exerce simultanément plusieurs activités, on doit distinguer :
les activités indépendantes l’une de l’autre  dans ce cas, il y auraautant d’entreprises que d’activités
les activités connexes et complémentaires  dans ce cas, l’activité principale c'est-à-dire l’activité qui donne le plus de chiffre d’affaire donnera laclassification de l’entreprise.
L’activité salariée quel qu’en soit le statut n’est pas constitutive d’une entreprise.

II. L’obligation de déclaration d’existence
Toute personne qui exerce une activité etqui n’a pas le statut de salarié doit déclarer son existence à un centre de formation de l’entreprise, quelque soit l’importance de cette activité et en principe, avant de commencer l’activité. Ledéfaut de déclaration est constitutif d’une infraction pénale à savoir l’exercice d’une activité occulte.

Quatre centres de formation :
La Chambre de Commerce pour les commerçants et les industrielsLa chambre de l’Agriculture pour les agriculteurs
La chambre des métiers pour les artisans
L’URSAFF pour les professions libérales.
Lorsque des activités ne rentrent pas dans une catégorie,...
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