Droit constitutionnel dissertation - la constitution est elle toujours la norme suprême

Pages: 12 (2829 mots) Publié le: 1 février 2011
La constitution est elle toujours la norme suprême ?

Tout système juridique comprend un ensemble de règles de droit dont certaines sont supérieures à d’autres. La hiérarchie des normes est le principe selon lequel une norme inférieure doit nécessairement respecter tout norme qui lui est supérieure. Ce précepte de légalité a été formalisé par le juriste autrichien Kelsen dans sa Théorie puredu droit de 1934.
La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République, elle apparaît comme la norme suprême dans le système juridique français. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. La Constitution comporte actuellement seize titres et un Préambule. Ce dernier renvoie directement etexplicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004. Cet ensemble constitue, avec les règles, principes et objectifs à valeur constitutionnelle qui ne trouvent pas directement leur source dans un texte écrit,ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité.

L’administration désigne la structure créée par l’Etat pour gérer les affaires publiques. Institution publique, elle a en charge l’intérêt général. L’administration détient un pouvoir plus ou moins grand dans chaque société en fonction des objectifs que s’assigne le pouvoir politique. Elle est soumise à un droit spécifique, le droit administratif.Ce droit est intégré dans l’ordre juridique français, il en est une des branches . A ce titre, l’origine des règles du droit administratif, les sources qui l’irriguent ne sont pas différentes de celles des autres secteurs du droit. La Constitution, source essentielle de tout le droit français, est donc aussi celle du droit administratif. C’est elle qui organise le système français de légalité. Ence sens s’explique la formule du doyen Georges Vedel qui parle de « bases constitutionnelles du droit administratif ».

Cependant, malgré sa place au sommet de la hiérarchie des normes, la Constitution demeure une règle interne à chaque pays et peut entrer en concurrence avec les règles internationales ou communautaires. Certaines juridictions internationales, comme la Cour de justice descommunautés européennes ou la Cour européenne des droits de l’homme, font ainsi primer les engagements internationaux sur l’ensemble des règles internes des pays concernés, y compris leur constitution.

Dans quelle mesure la supériorité de la Constitution est-elle remise en cause en droit administratif aujourd’hui?
La suprématie de la Constitution en France peut-elle être considérée comme uneopposition de principe à la prééminence de l’ordre juridique international ?

Dans le cadre de cette étude, nous verrons tout d’abord en quoi elle demeure la norme juridique suprême par essence malgré un domaine de compétence de plus en plus restreint (I) puis nous examinerons les rapports dialectiques d’autonomie et d’interdépendance qu’entretiennent l’ordre juridique communautaire et international etla Constitution française (II).

La suprématie théorique de la Constitution

La suprématie de la Constitution sur la loi serait un principe relativement vide de sens si elle pouvait être violée par les organes de l’Etat. En ce sens, la Constitution de 1958 a prévu l’existence d’un organe chargé de contrôler la constitutionnalité des lois : le Conseil constitutionnel. À sa création,celui-ci ne contrôlait la conformité des lois que par rapport à la constitution dans son sens strict et c’est avec la décision fondatrice sur la liberté d’association du 16 juillet 1971 que le Conseil a donné valeur constitutionnelle à des normes auparavant seulement déclaratoires, le bloc de constitutionnalité est institué (A). Cependant ce rôle initiateur de la Constitution ne produit pas ses...
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