Sous chapitre 2 : La conquête du pouvoir de législation. SECTION I : La nature du pouvoir législatif conférée aux citoyens.
Paragraphe 1 : La nature juridique du pouvoir conféré au peuple.Il faut distinguer : juridiquement le pouvoir du peuple est différent selon qu’il porte sur un projet de loi ou bien qu’il porte sur un texte qui a déjà été voté. A) L’intervention populaire relative au projet de loi. Relativement au projet il y a trois formes d’intervention populaire : l’initiative, l’adoption, l’autorisation. Dans ces trois cas la physionomie juridique change. L’initiative populaire ou le droit de proposition Ici aussi trois variantes : l’initiative formalisée, non formalisée et mixte. a) L’initiative formalisée Elle émane d’un certain nombre de citoyens qui proposent un projet de loi rédigé. Ce projet de loi peut avoir deux destins différents : soit il est déposé sur le bureau des assemblées législatives soit ce projet populaire va directement passer au référendum. Dans ce cas ce sont les citoyens qui approuveront cette décision populaire. Pour le premier mécanisme on le retrouve dans la constitution italienne. b) L’initiative non formalisée On trouve ce mécanisme en suisse : un certain nombre de citoyens signent une pétition qui demande aux assemblées de légiférer sur une question bien précise (ex : autorisation euthanasie). Cette demande va être d’abord discutée par les assemblées législatives qui vont dire si elles acceptent ou non de légiférer sur cette question. Si elles refusent de légiférer, les assemblées sont obligées d’organiser un référendum sur la question. Ce mécanisme est pratique car les citoyens ne sont pas obligés de présenter un projet de loi. c) L’initiative mixte mi parlementaire mi citoyenne C’est le système de la France, art 11 depuis la révision de 2008. Il faut 1/5 de parlementaire et 1/10 des électeurs qui proposent une loi. Le parlement doit obligatoirement discuter cette proposition de loi. Si la proposition de loi