droit constitutionnel

Pages: 13 (3232 mots) Publié le: 30 décembre 2014
Sujet
CONSTITUTION ET DECENTRALISATION AU CAMEROUN
Corrigé proposé par :
NDZINA NOAH Jean Marie Noël (Chef)
NTSAMA Michel
NANGA Christian
KOKAYA Gildas
EYEBE NANGA Cédric Prospère
NKOUYEP Long Christ
HONOL DJOB Florent
ELOUM Joseph Salvador
INTRODUCTION
La mouture initiale de l'article premier de la constitution du 2 juin 1972 énonçait que la
république du Cameroun est "un EtatUnitaire". Mais avec la révision constitutionnelle du 18
Janvier 19961, il est mentionné au même article précité que le Cameroun est « un Etat
Unitaire décentralisé ». La décentralisation a donc des bases constitutionnelles 2 seulement ça
phénomène e constitutionnalisation n'est pas une opération nouvelle. L'on se souvient que
déjà après l'indépendance, la constitution du 04 mars 1960 en sonarticle 46 énonçait que les
communes et les provinces étaient des collectivités locales dotées de la personnalité morale,
jouissant d'une autonomie et s'administrant par des conseils élus. Néanmoins cette
consécration sera mise entre parenthèse avec l'avènement de la constitution du 1 er
Septembre 196l3 qui, instituant la fédération ne contenait plus de dispositions relatives à la
décentralisation,il en est de même de la constitution de 2 juin 1972 qui affirme laconiquement
en son article 20 alinéa 3 § 4 que "l'organisation des collectivités locales" est du domaine de
la loi. Il a dont fallu attendre la loi constitutionnelle de 1996 pour voire les collectivités locales
se réjouir de dignité constitutionnelles.
1

loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution de1972

2

V. Louis FAVOREUX, « les bases constitutionnelles du droit des collectivités locales » In F.
Moderne (dir) la nouvelle décentralisation, Paris, sirey, 1983. P. 30
3

V. loi n°61/124 du 1er septembre 1961

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1/11

Il se dégage de ces considérations d'ordre historique la question de savoir quelleplace
la constitution accorde t'elle à la décentralisation au Cameroun. Le problème ainsi posé vaut
son pesant à la foi juridique et pratique. Juridique car il permet de mieux cerner l'assise
constitutionnelle de la décentralisation. Pratique car il permet de palper la décentralisation
surtout à cette période où le phénomène bat l'actualité au Cameroun avec la tenue récente
d'une réunion duconseil national de décentralisation.
Au demeurant, la décentralisation dont il s'agit ici n'est pas fonctionnelle 4 mais
territoriale ou horizontale en ceci que seules les collectivités territoriales décentralisées
(ci-après dénommées CTD) sont prise en compte par le constituant. A la vérité la lecture
minutieuse de la constitution du Cameroun 5 abouti à deux idées phare. La constitutionconsacre certes la décentralisation territoriale (I). Mais dédaigneux de la sécession et
soucieux de préserver le caractère unitaire de l'Etat, le constituant a fixé des garde-fous qui
participent de la limitation de cette décentralisation (II).
I- La consécration constitutionnelle de la décentralisation territoriale au
Cameroun
Tout en fixant les règles générales de la décentralisation (A), leconstituant s'est
appesanti spécifiquement sur la décentralisation régionale (B)
A- La consécration générale de la décentralisation territoriale
La constitution détermine les sujets et critère de la décentralisation.
1- la détermination des sujets de la décentralisation
Le constituant distingue les CTD créées par la constitution des CTD créées par la loi.
Une telle distinction entraine desimplications juridiques.
a- Les CTD créées par la constitution
Elles sont deux : les communes et les régions. C'est dire que ces CTD ont un "statut
constitutionnel c'est du moins ce qui se dégage de l'article 55 (1) de la constitution
b- les CTD créées par la loi
L'article 55 (1) §2 dispose que « tout autre type de collectivité territoriale est crée par la
loi » une telle collectivité une...
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