Droit : contrat

Pages: 9 (2098 mots) Publié le: 13 mars 2013
I°) L’évolution de la vie des affaires :

Il existe 4 constantes communes au droit civil et au droit des affaires :

Le morcellement des sources du droit en droit commercial comme en droit civil oblige les juristes à faire appel à ce que l’on appelle un réseau de sources (on ne peut pas se contenter seulement des codes, conventions internationales, décrets, règlements, contrats, lajurisprudence, de recommandations, d’avis, de chartes, etc ...). Ce que l’on constate c’est qu’il y a un certain floue dans les sources du droit.
En pratique, on peut faire valoir un avis sur une loi, ou encore, un contrat sur la constitution => on parle d’un droit post moderne.

L’internationalisation des enjeux et des acteurs : On est aujourd’hui sur un commerce globalisé et mondialisé, çà n’est pasnouveau mais cela va croissant. PORTALIS « Le commerce en se développant nous a guéri des préjugés barbares et destructeurs, il a uni et mêlé les hommes de toute contré, la boussole a couvert l’univers et le commerce la rendu social.

La révolution des communications et du numérique, vis-à-vis de laquelle le système législatif est en retard.
Si l’information circule mieux et plus rapidement, celava permettre de développer les échanges.
Loi du 21 juin 2004 sur le commerce électronique (loi LCEN : loi pour la confiance dans l’économie numérique) ; Loi du 12 juin 2009 : loi ADOPI.

L’évolution des patrimoines : Pour le code civil la vraie richesse est les immeubles mais en droit des affaires la richesse mobilière est plus importante. Cette évolution rend les patrimoines plus dynamiques.PORTALIS « Dans le code civil, les immeubles relèvent du droit civil, et les meubles de richesses commerciales => il y a eu une grande dématérialisation des richesse de l’immeuble vers les meubles.

Ces 4 éléments ne doivent pas essayer de faire oublier le développement du droit de la consommation. Droit consumériste qui va irriguer depuis le début des années 70 toutes les matières du droit desaffaires.

II°) Le recours nécessaire à la théorie générale des contrats :

Face à un droit de plus en plus compliqué, on a besoins de recourir à une théorie générale. On dit souvent que l’entreprise est un nœud de contrats Face à cette complexité on se rend compte que le code civil est assez faible en droit des contrats. On a certes des contrats civilistes traditionnels qui vont nouséclairer. Mais au-delà de ces contrats on a des contrats qui sont nés de la pratique des affaires, et ne bénéficient donc pas d’une législation complète ( crédit bail ; contrat d’ingénierie ; le contrat d’affacturage ).
Le code de commerce est assez faible en droit des contrats et reste insuffisant en contrats d’affaire.

Le code civil possède des législations spécifiques pour certains contrats(contrat d’assurance par exemple) mais ces règles ne visent pas les contrats d’affaire qui généralement émergent de l’imagination des juristes et ne font pas l’objet d’une règlementation complète (contrat de crédit bail ou d’ingénierie, d’affacturage, d’ouverture de crédit, de concession, de franchise, de conseil, par exemple). Cette imagination des praticiens est quand même bornée à la pratique à lapratique des affaires.
Pour appréhender le droit des contrats d’affaire, il faut bien connaitre le droit commun des contrats. On est donc obligé néanmoins de rendre appuie sur la théorie générales des contrats.

La particularité des contrats d’affaire est qu’il y a beaucoup de contrats types et qu’ils sont souvent destinés à des consommateurs finaux.

III°) L’importance des contrats d’affairedans la théorie générale des contrats.

A°) La cause :

L’article 1131 du Code civil impose l’existence d’une cause de l’obligation et proclame la nullité absolue des contrats sans cause.

Aujourd’hui, la jurisprudence s’est servi de la notion de cause pour permettre au juge d’intervenir en droit des affaires, et ce à 3 niveaux :

1°) Les dates de valeurs :

Cass com. 6/04/1993...
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