SEANCE 1 : LE CONTRAT : NOTION ET CONDITIONS DE FORMATION (1ère Partie)

II) Condition de formation : le consentement
Fiche de jurisprudence de l’arrêt Cass 3ème civ. 7 mai 2008

Dans cet arrêt du 7 mai 2008, une proposition d’achat a été effectuée par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000. Mme X intéressée signe la proposition et remet un dépôt de garantie. Le 26 juin 2000, cette dernière décide de retirer son offre d’achat, alors que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre par les propriétaires.
Mme X a alors assigné les consorts Y en restitution de la somme versée, et réclame des dommages-intérêts.
Le Tribunal de Grande Instance la déboute de sa demande, Mme X interjette appel.
La Cour d’appel réforme la décision prise par le Tribunal de Grande Instance, en s’appuyant sur le fait qu’étant donné que la rétraction de l’offre ait été faite le 26 juin 2000 antérieurement à l’émission de l’acceptation de l’offre par les propriétaires effectuée le 27 juin 2000, la rétraction de l’offre de Mme X est donc valable. Le principe évoqué par la Cour d’appel est le fait qu’une offre de vente ou bien d’achat peut être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée.
Les consorts Y forment un pourvoi en cassation.
Dans ce cas, la question est de savoir si lorsqu’un offrant propose une offre dans un délai imparti a-t-il l’obligation de maintenir son offre jusqu’à l’expiration de ce délai ? Doit-on considérer qu’une offre proposée constitue un engagement ?
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel. En effet, elle considère que même si en principe une offre d’achat ou de vente peut être retirée à partir du moment où elle n’a pas été acceptée, il n’en est pas ainsi quand la personne s’est engagée à ne pas retirer son offre avant un délai imparti. Mme X ne pouvait donc pas retirer son offre avant la fin du délai fixé qui était