droit cour bts 1année

Pages: 15 (3613 mots) Publié le: 1 décembre 2013



Chap. 1 : L’accès à l’activité professionnelle

INTRODUCTION


Après la révolution française, les libertés économiques énoncent un bon nombre de principes ont été mis en place pour règlementer l’activité professionnelle des citoyens et permettre à tous d’exercer la profession de son choix.
Ainsi, le décret d’Allarde du 2-17 mars 1791 énonce que : « il sera libre à toute personne defaire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon.. ».
Et la loi Le Chapelier du 14-17 juin 1791 affirme dans son article 1 : « l’anéantissement de toutes espèces de corporations des citoyens du même état ou profession étant une des bases fondamentales de la Constitution française, il est interdit de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque formeque ce soit… ».

 L’accès à une activité professionnelle est aujourd’hui encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut.
 Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, la fonction publique ou le travailindépendant.
►Regarder les images p 9

L’activité professionnelle est l’exercice d’un métier ou d’une fonction par une personne qui donne lieu à rémunération.
Nous allons donc nous demander ce qu’est le droit d’accès à une activité professionnelle ?
Ainsi après avoir observé les principes d’accès à l’activité professionnelle, nous l’étudierons de manière plus spécifique pour les 3 grandescatégories d’activité professionnelle à savoir le salariat, la fonction publique et le travail indépendant.

I/ LES PRINCIPES D’ACCES A L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
Ces principes relèvent du droit communautaire, qui fixe un cadre commun aux États membres de l’Union européenne. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatibles les libertés communautaires et le droit à l’emploi.
►Lire et réaliserla situation juridique p 10

A/  LA LIBERTE DANS L’UNION EUROPEENNE
L’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. Plusieurs libertés fondamentales concourent à la mise en œuvre de ce grand marché intérieur. Certaines restrictions sont toutefois admises.

1) Un principe général : la liberté decirculation
►doc 1 à 3 p 10
La liberté de circulation obéit au principe général de non-discrimination. Elle présente un aspect négatif et un aspect positif :
– d’une part, elle interdit le traitement différent de situations similaires et interdit aux États d’entraver la liberté ;
– d’autre part, elle reconnaît des droits aux ressortissants des États membres. Ces droits sont indépendants del’activité professionnelle (droit de déplacement, droit de séjour) ou liés à une activité professionnelle (droit d’accès à l’emploi, liberté d’établissement).

2). Le droit d’accès à l’emploi
Il correspond au droit, dans un autre État membre que celui dont le travailleur est le ressortissant, de répondre à des emplois effectivement offerts. Cela se traduit par le droit à l’égalité de traitement pourl’accès à l’emploi.

3). La liberté d’établissement
Elle correspond au droit de créer et de gérer une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole, libérale, qu’elle soit individuelle ou sous forme sociétaire, dans un autre État que celui dont l’entrepreneur a la nationalité ou dans lequel l’entreprise a son siège.




4). Les restrictions à la liberté dans l’Union européenneCertaines professions sont expressément réservées par le traité à des nationaux parce qu’elles mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique (exemples : magistrat, policier). Les États membres peuvent apporter des limites pour protéger l’ordre public, la sécurité ou la santé de leurs ressortissants.



L’UE établit donc :


-  la libre circulation des biens, services, des...
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