les règles de la régulation issues du droit communautaire
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Les règles de la régulation issues du droit communautaireA la fin du second conflit mondial les puissances occidentales comprennent qu’il est indispensable de reconstruire les pays et de créer une cohésion au sein de l’Europe. Le vieux continent se déchire déjà depuis plusieurs siècles en raison, notamment, des tendances nationalistes et protectionnistes des grandes puissances. La volonté de reconstruction et de cohésion est à l’origine de l’Union Européenne actuelle et de l’interventionnisme étatique passé.
La régulation manifeste la fin d’un interventionnisme étatique.
Après la seconde guerre mondiale, les Etats occidentaux sont intervenus de façon directe et importante dans le système économique. Cette intervention répondait au besoin de reconstruction et se fondait sur la théorie keynésienne de relance de la croissance économique par celle de la consommation. La France importe le modèle américain de l’Etat providence et investie massivement dans l’économie. La croissance est retrouvée grâce, entre autre, à une politique de grands travaux financés par le plan Marshall. Ce model keynésien est théorisé et institutionnalisé pour former l’équation classique suivante : le service public équivaut à la personne publique et un droit spécial lui est applicable, le droit public. Au milieu des années soixante, ce « new deal » du « wealfare state » est remis en question aux Etats-Unis par la nouvelle théorie économique et notamment l’Ecole de Chicago. En science politique, la vision devient plus négative à l’égard de l’Etat détenteur et incarnation du monopole de l’intérêt général. Enfin, sociologiquement le libéralisme s’individualise. Concrètement l’interventionnisme de la puissance publique s’efface. Certains services collectifs gérés en monopoles se libéralisent. Ainsi pendant la présidence de R. Reagan on assiste à la scission d’ATT dans le domaine des télécommunications et à la déréglementation du transport aérien. Suivant la voie ouverte par les Etats