Droit de grève

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Le droit de grève est un droit fondamental reconnu aux salariés.

Un arrêt de travail constitue une grève s'il remplit 5 conditions :

il faut une cessation totale du travail : autrement dit, un ralentissement d'activité ou une exécution inhabituelle du travail ou encore le non-respect d'une obligation particulière du contrat de travail ne constituent pas une cessation totale d'activité mais une exécution fautive du contrat de travail qui peut être sanctionnée par l'employeur. une cessation collective du travail : le droit de grève doit être exercé collectivement. Toutefois, il n'est pas nécessaire que la majorité des salariés se mettent en cessation de travail pour que le mouvement soit qualifié de grève. une cessation concertée : une concertation préalable des salariés doit avoir lieu mais la grève spontanée des salariés dès lors qu'elle correspond à une décision commune est licite. des revendications professionnelles : la cessation totale du travail par les salariés doit avoir pour objectif d'appuyer des revendications professionnelles pour être qualifiée de grève. il est nécessaire que l'employeur ait été informé des revendications salariales (salaire, conditions de travail, exercice du droit syndical, défense de l'emploi...) au moment de l'arrêt de travail.
Lorsqu'un arrêt de travail ne constitue pas une grève (les conditions ne sont pas remplies) alors il est qualifié de mouvement illicite.

Le préavis de grève dans le secteur privé : il n'est pas nécessaire de déposer un préavis de grève au préalable. Ainsi les salariés dans le privé peuvent déclencher un mouvement de grève à n'importe quel moment ; dans le secteur public : il est nécessaire de déposer un préavis motivé de 5 jours francs. Par conséquence, si le mouvement de grève est déclenché moins de 5 jours francs après la réception du préavis, ce mouvement est déclaré illégal et les salariés qui y participent commettent une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de

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Droit
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qu’elle s’est fixée. 5) La procédure de licenciement permet de garantir les droits des salariés….

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Droit TSTMG
494 mots | 2 pages

Le droit du travail oblige la mise en place d’un comité d’entreprise dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Des dispositions protectrices issues du droit de travail s’applique à toute les entreprises notamment par la présence des représentant du personnel, des délégués syndicaux. Les règles concernant l’embauche ou le licensiement sont identique quelque soit le statut de l’entreprise. B)Droit des sociétés: Les règles compatibles applicables à toutes les entreprises impose notamment des opérations relative à l’activité économique de l’entreprise et à son patrimoine. Le droit des difficultés sur le redressements et la liquidation judiciaire s’adresse à toute les entreprises.….

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sujet eco droit
269 mots | 2 pages

Enprincipe, le droit de grève est reconnu à tous les salariés. Pour être valable la grève doit respecter les conditions suivantes : * cessation totale : les salariés arrêtent complètement de travailler* cessation collective : la grève concerne une collectivité de salariés mais pas obligatoirement tous les salariés * cessation concertée : les salariés ont une volonté commune de faire grève* revendications professionnelles (ex. : augmentation de salaires ...) : la grève politique est interdite. Si les conditions ne sont pas reliées, il constate d’un mouvement illicite. Le salariéparticipant un mouvement illicite ne sera donc pas « protégé » par le droit de grève.….

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Le droit belge
4173 mots | 17 pages

Celui-ci est-il garanti ? Expliquez clairement votre réponse. La grève est un droit mais ce droit est très souvent bafoué car le salaire n’est pas garanti pour les grévistes et même pour les non grévistes. Les indemnisations se font de cette manière : * Lors d’une grève dans l’entreprise : * Pas de salaire garanti, * Indemnisation syndicale (50 % du salaire), * Allocation de chômage pour un chômage temporaire (lorsque la grève dure trop longtemps et qu’il devient impossible pour les travailleurs de vivre correctement).….

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Tehme eeeeeeeeeeeee
3537 mots | 15 pages

Thème 2 : Les relations collectives de travail Première partie : Les conflits collectifs Section I : La grève A) les critères de la grève 1)….

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Objet d'étude
943 mots | 4 pages

Elle ne doit pas concerner un seul salarié, sauf s’il s’associe à une grève nationale. Les arrêts de travail abusifs, pour désorganiser la production (grève perlée, travail au ralenti, à tour de rôle…) ou sans motif professionnel son illicites. Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes. La grève est règlementée dans le secteur public : préavis de 5 jours déposé par les syndicats représentatifs après négociation préalable ; service minimum obligatoire dans les transports en commun, la santé, l’audiovisuel, le contrôle aérien… L’arrêt de travail est interdit ou restreint, pour des personnels affectés a la sécurité : militaires, policiers, pompier… [pic] Partie I : Analyse d’un conflit dans le travail entre un salarié et son entreprise. (Ikea) Dans ce conflit le magasin Ikea Leader du marché du meuble, et des chiffres d’affaires record l’enseigne refuse d’augmenter ses salariés.….

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Document de yaya
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Préavis Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié à droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté. La date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis 2. Rupture du contrat par le particulier employeur Site : http://vosdroits.service-public.fr/F1745.xhtml Principe Le particulier employeur qui décide de mettre fin au contrat de son salarié doit respecter la procédure suivante : * Convocation du salarié à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, * Entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications. L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre. À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n’a pas la possibilité de se faire assister par un tiers.….

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Etude de cas droit
679 mots | 3 pages

1. Vous rédigerez une fiche pratique recensant les droits et les obligations du salarié en cas de modification affectant sa relation de travail. Qu’est-ce qu’une modification du contrat de travail ? On appelle modification du contrat de travail, toute modification, dite essentielle, qui touche au socle contractuel composé de : la rémunération , la qualification , le lieu (sauf en cas de clause de mobilité) et les horaires (sauf précisions d’horaires) de travail.….

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Droit de greve eu
852 mots | 4 pages

E Le droit de grève est un droit de l’homme – la CJE doit modifier sa jurisprudence Dans un récent jugement qui fera jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé à l’unanimité que le droit de grève est un droit de l’homme reconnu et protégé dans le droit international et que, en tant que tel, il ne peut être limité que dans des circonstances strictement définies. La Confédération européenne des syndicats (CES) se félicite de ce jugement qui marque un tournant important dans la capacité des syndicats à défendre les droits des travailleurs à travers tout le continent européen. La Cour de Justice européenne (CJE) doit à présent prendre note de cette évolution importante et mettre la jurisprudence Viking en harmonie avec les exigences essentielles en matière de droits de l’homme. Dans le jugement de l’affaire Enerji publié le 21 avril 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Turquie pour violation de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui a trait à la liberté d’association, y compris le droit de former un syndicat et d’y adhérer.….

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droit
1304 mots | 6 pages

Il lui accorde le bénéfice d’un préavis et en plus des indemnités de licenciement. La question est de savoir si il y a une faute grave ? mais l’employeur dit que oui mais agit comme si ce n’est pas une faute grave. Les juges nous disent que peu importe que l’employeur n’ait pas appliqué toutes les mesures que ce que lui imposait le droit.….

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Droit de grève en europe
5604 mots | 23 pages

------------------------------------------------- LE DROIT DE GREVE EN EUROPE ------------------------------------------------- Introduction « La grève est la dénomination donnée à un mouvement collectif pris à l'initiative de tout ou partie du personnel d'une entreprise, destiné en général à contraindre l'employeur à la négociation des conditions de travail et de rémunération » d’après le dictionnaire juridique. Le droit de grève suppose donc qu’il existe un contrat de travail.….

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La grève
1063 mots | 5 pages

La grève suspend temporairement votre contrat de travail, ce qui implique notamment que : * L’employeur ne peut pas licencier le salarié gréviste; * Le salarié ne peut pas recevoir son salaire pendant qu’il est en grève. Son employeur peut déduire de son salaire la part qui correspond à la durée de la grève. Il peut aussi diminuer ou supprimer les primes liées à sa présence dans l'entreprise. Un accord (ou " protocole ") de fin de grève peut prévoir le paiement de tout ou partie du salaire des grévistes.….

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Droit gea
2167 mots | 9 pages

Introduction générale à l’étude du droit Introduction au droit français Section 1 : notion de droit Le mot droit peut être utilisé dans deux sens différent : -le droit : traditionnellement comme mode d’organisation courante (mariage, divorce, adoption,…..). On le qualifie d’objectif car il est défini par son objet, c’est à dire l’organisation de la vie sociale. - les droits : conçus comme des prérogatives qui en résulte. On les appelle les droits subjectifs car ils sont envisagés….

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Droit De Gr Ve ECJS
459 mots | 2 pages

Les conditions : La grève doit ainsi être collective : elle ne peut pas être exercée par un seul salarié à moins que ce dernier soit le seul salarié de l'entreprise ou que celui-ci participe à une grève nationale. La grève doit également conduire à une cessation complète du travail. Enfin, la grève doit s'appuyer sur des revendications professionnelles. Exemples : le salaire, les conditions de travail, les primes, les horaires, etc.….

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DROIT DE GREVE EN France
650 mots | 3 pages

Pour être licite et pour que l’employé greviste soit protégé, une grève doit remplir des cond. : Le mvt de grève doit être collectif : à partir de 2 personnes ds 1 Entreprise Le salarié en grève doit cesser totalement le travail Des revendications d’ordre pro doivent ê posées, par ex l’amélioration des cond de travail ou du salaire Dans fonction publique, un préavis de grève précis doit ê….

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