Droit De La Communication

Pages: 31 (13981 mots) Publié le: 10 mars 2015
CM Droit de la Communication


Armelle Aballea



Introduction
Définitions de termes

I – L'encadrement matériel

Il faut envisager en premier lieu les sources intermédiaires nationales et européennes. Aujourd'hui, il faut noter que 80% des lois françaises sont d'inspiration internationale et surtout européenne. On ne peut plus tout envisager en terme national.


A) Le Droit internationalLes États ont des relations entre eux ou au sein d'organisations internationales (ONU ; etc.) qui peuvent se traduire par des actes qui n'ont pas de caractère obligatoire pour leur destinataire (déclaration, etc). On doit prendre en compte par exemple la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), qui accorde à tout individu le droit d'expression. Mais cette déclaration n'a pas decaractère obligatoire, contrairement à d'autres produits pour créer des effets de droit (convention, traité, pacte, accord, protocole, etc).
Exemple : Traité de 1887 avec la convention de Vienne sur les droits d'auteur.

Par définition, un état est juridiquement souverain, donc un autre état ne peut pas le contraindre. Mais, par ces accords, les États acceptent de limiter leur souveraineté. C'estpourquoi la procédure d'entrée en vigueur dans chaque État est très complexe :
Négociation/convention (pouvoir exécutif)
Signature (conventions signées par le pouvoir exécutif)
Ratification du traité (président de la République)
Pour certains accords importants, il doit avoir autorisation soit du parlement/sénat soit du peuple avec le référendum) = Constitution de chaque État qui détermine lesfonctions compétentes de chacune de ces phases. Les traités sont très nombreux. La ratification de ces traités s'est faite à partir des années 2000.


B) Le Droit européen :

Il se décompose en deux systèmes : l'Union Européenne et le Conseil de l'Europe :

1. L'Union Européenne :

L'UE, nommée anciennement la CEE, regroupe 28 États. La base de l'UE est le traité de Rome de 1957 : le but, c'estl'unification entre les états dans certains domaines (de base dans le domaine économique), qui s'élargissent de plus en plus. Les sièges se situent à Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg. Les instances de l'UE sont dotées d'un pouvoir de décision : il y a un parlement élu au suffrage universel. Il faut aussi s'intéresser au droit de l'UE, dont on constate :
Le droit originaire : Traités de base : Rome,Amsterdam, Nice, Maastricht, Lisbonne et la charte des droits fondamentaux - libre circulation des services et capitaux et droit d'expression.
Le droit dérivé : Il recouvre les actes adoptés par les instances de l'UE. De ce point de vue, la Commission Européenne et le Parlement jouent un rôle fondamental. On distingue 2 catégories qui ont une portée générale et impersonnelle :
- Les règlements,qui, une fois publiés au Journal officiel de l'UE, sont obligatoires, et donc doivent être respectés par tous les États membres de l'UE, et directement applicables. On peut s'appuyer sur ces règlements pour défendre nos droits auprès des juridictions nationales.
- Les directives ont pour seul destinataire les États membres. Elles fixent des objectifs à atteindre dans un certain délai aux pays. Maisles états membres ont le choix des moyens d'aboutir à ces objectifs. La directive permet d'harmoniser le diverses législations. Le règlement de l'UE peut alors intervenir. Mais les états n'ont guère de grande marche de manœuvre.


2. Le Conseil de l'Europe :

Organisation ouverte aux États européens démocratiques, et qui protège une certaine conception des Droits de l'homme. Le CDE a étéinstitué par le traité de Londres de 1949. Il regroupait au départ les États d'Europe occidentale face au bloc communiste ; aujourd'hui ils sont 44. Le siège est unique : Strasbourg. Au sein de ce Conseil a été adopté en 1950 la Convention Européenne des droits de l'homme. La France l'a ratifié en 1974 seulement. Au sein de cette convention sont affirmés la liberté d'expression et le droit à la vie...
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