La notion d’entreprise dans le droit communautaire

La notion d’entreprise est souvent utilisée dans certaines branches du droit. Une activité de production est organisée par des techniques juridiques appartenant à différentes branche de droit. En effet, l’homme produit de nombreux biens et services, donc se livre à des activités économiques différentes ou certaines règles de conduites sont imposées et doivent être respectée.
Néanmoins, il faut encore savoir ce qu’est une entreprise car les différents articles du traité ne définissant pas cette idée.
Sans définition exact, le juge communautaire et la théorie se réfèrent souvent à la définition proposée par la CJCE dans son arrêt du 23 avril 1991 par Hofner et Elser. Cet arrêt est important puisqu’il permet la séparation vis-à-vis du droit de la concurrence. La cour conclue donc dans cet arrêt que « Dans le contexte du droit de la concurrence, [] la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ».
Le droit européen de la concurrence appartient au droit communautaire qui est, en France, très implantée par l’Union Européenne. L’Europe entraîne un fort impact sur la concurrence et de ce fait, nous trouvons deux niveaux. Le premier est bien évidemment le droit européen de la concurrence. Le deuxième est le droit économique par excellence qui s’applique aux activités économiques et ou les juristes nationaux et internationaux traitent le droit de la concurrence.
Crée en 1957, le droit de la concurrence rassemble l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à affirmer et certifier le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. En France comme dans l’Union Européenne, les autorités veillent au respect des règles de fonctionnement du marché mais aussi de ses bonnes pratiques concurrentielles.
De plus, les règles de la concurrence ont plusieurs changements