DROIT DE LA CONCURRENCE

6312 mots 26 pages
PLAN

INTRODUCTION
PARTIE I: LES PRATIQUES CONSIDEREES COMME PROHIBITIVES
CHAPITRE I: les pratiques prohibitives en matière de prix
SECTION I: la pratique de la vente à prix abusivement bas SECTION II: La Pratique du prix minimum imposée CHAPITRE II: Les pratiques anticoncurrentielles SECTION I: Les ententes
SECTION II : Les effets de l’entente
SECTION III: L'abus de position dominante et la dépendance économique
PARTIE II: LA TRANSPARENCE DU MARCHE ET LES SANCTIONS
Chapitre I: la transparence
Section I: Information entre professionnelles
Section II: Information entre consommateurs
Chapitre II: Les sanctions et le cas pratique
Section I : les sanctions pénales et administratives en matière de prix et concurrence
Section II: CAS pratique
Conclusion

INTRODUCTION
Partant du principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l’industrie fondée sur la liberté contractuelle qui traduit juridiquement le système libéral économique et politique et qui tend directement à la voie de la mondialisation. Le droit de la concurrence, est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises dans leur activité sur le marché, et qui sont destinées à réguler la compétition à laquelle elles se livrent, c'est-à-dire à faire en sorte que la concurrence sans être excessives.
L’énumération des pratiques prohibitives qui sont présenté par l’article 6 et 7de la loi 06-99 n’a aucun caractère limitatif, elle ne constitue qu’une illustration légale des divers formes de restrictions prohibées, donc que des exemples les plus répondues, alors que d’autres cas peuvent être inclues sous cet angle, et qui se développent avec le marché international.
Sur le plan historique : Au Maroc, le débat sur la concurrence remonte à 1988. Juste après le programme d’ajustement structurel de l’économie. En 1989 un premier projet de loi proclamant le principe de la liberté des prix et instaurant les règles de concurrence a été élaboré et soumis à discussion en

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