DROIT DE LA CONCURRENCE

Pages: 26 (6312 mots) Publié le: 12 juillet 2014

PLAN

INTRODUCTION
PARTIE I: LES PRATIQUES CONSIDEREES COMME PROHIBITIVES
CHAPITRE I: les pratiques prohibitives en matière de prix
SECTION I: la pratique de la vente à prix abusivement bas
SECTION II: La Pratique du prix minimum imposée
CHAPITRE II: Les pratiques anticoncurrentielles
SECTION I: Les ententes
SECTION II : Les effets de l’entente
SECTION III: L'abus de positiondominante et la dépendance économique
PARTIE II: LA TRANSPARENCE DU MARCHE ET LES SANCTIONS
Chapitre I: la transparence
Section I: Information entre professionnelles
Section II: Information entre consommateurs
Chapitre II: Les sanctions et le cas pratique
Section I : les sanctions pénales et administratives en matière de prix et concurrence
Section II: CAS pratique
ConclusionINTRODUCTION
Partant du principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l’industrie fondée sur la liberté contractuelle qui traduit juridiquement le système libéral économique et politique et qui tend directement à la voie de la mondialisation. Le droit de la concurrence, est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises dans leur activité sur le marché, et qui sont destinées àréguler la compétition à laquelle elles se livrent, c'est-à-dire à faire en sorte que la concurrence sans être excessives.
L’énumération des pratiques prohibitives qui sont présenté par l’article 6 et 7de la loi 06-99 n’a aucun caractère limitatif, elle ne constitue qu’une illustration légale des divers formes de restrictions prohibées, donc que des exemples les plus répondues, alors que d’autres caspeuvent être inclues sous cet angle, et qui se développent avec le marché international.
Sur le plan historique : Au Maroc, le débat sur la concurrence remonte à 1988. Juste après le programme d’ajustement structurel de l’économie. En 1989 un premier projet de loi proclamant le principe de la liberté des prix et instaurant les règles de concurrence a été élaboré et soumis à discussion enparallèle à une politique de libéralisation accompagnée d’un vaste programme de privatisations.
En adoptant la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence le 5 juin 2000, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris depuis plusieurs années.
L’intérêt théorique : réside dans le fait d’apporter des réponses aux questions attachées au jeu de laconcurrence. C’est pour cela le législateur marocain est intervenu en adoptant un ensemble de dispositions législatives qui, dans leur fondements et leur modalités d’application reposent sur « le principe fondamental celui : de la liberté des prix » et qui tendent à la prohibition des pratiques déloyales et des pratiques anticoncurrentielles.
L’intérêt pratique : s’avère que Laconcurrence est légitime. Mais peut dans certaines mesures devenir un acte déloyal par l’utilisation de moyens et d’outils contraire aux pratiques du commerce et des coutumes et de bonne foi.
Les pratiques prohibitives à l’accès au marché sont illicites lorsqu’elles visent des personnes ; des produits ou des services .de même que telles ententes prennent la forme soit des pratiques concertés tel que leboycottage ;l’exclusion de groupement professionnels ;l’application de conditions discriminatoires de vente ou d’achat ; tel la vente subordonnée .
A cet effet, plusieurs questions qui se dérivèrent dont la principale problématique s’articule autour de la protection des concurrences eux même des autres qui faussent le libre jeu de la concurrence et aussi contre les agissements desprofessionnels illicites et déstabilisantes des intérêts des consommateurs qui sont par nature (partie faibles) dans cette équation ; comment on peut lutter contre ces pratiques  a traves l’arsenal juridique existant? Et comment rendre le marché loyal libre et équilibré ?
Pour répondre à ces interrogations ; nous présenterons d’une part les pratiques considérés comme prohibitives (partie1) et d’autre...
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