|Licence TC PSI |
|DROIT |
|Le droit de la consommation : Protection du consommateur & responsabilité du fabricant | |

1- Le droit de la consommation

1-1 Définition

Le Droit de la consommation est l'ensemble des dispositions légales et règlementaires destinées à la protection du consommateur.

Acheter, consommer, vendre... oui mais attention aux pièges et aux arnaques. Le code de la consommation et le droit de la consommation en général, protègent le consommateur contre des techniques de ventes et des abus, mais permettent également de définir les droits et obligations de chacune des parties lors de transactions sur Internet. • En France, le droit de la consommation s'est élaboré progressivement depuis les années 1970, pour répondre aux bouleversements des modes d'échange dans la période récente. Le déséquilibre entre le professionnel et le consommateur, la multiplication des contrats d'adhésion, dans lesquels le consommateur ne dispose d'aucune liberté de négociation contractuelle, ont incité le législateur à poser des règles correctrices des abus les plus significatifs. C'est ainsi que des règles ont été adoptées afin d'interdire la publicité trompeuse (art.L.121-1 du code de la consommation) ou d'encadrer, à titre d'exemples, le crédit à la consommation, ou certaines méthodes de vente (vente à distance, démarchage à domicile). • Le droit français présente la particularité de prévoir des sanctions pénales en cas de manquement aux principales obligations qu'il prévoit. C'est le cas, notamment, des fraudes