Droit de la consommation

Pages: 18 (4310 mots) Publié le: 13 novembre 2012
|Chapitre 11 |Le droit de la consommation |










Table des matières




I. La protection du consommateur lors de la formation du contrat de vente. 2

A. L’obligation d’informer le consommateur 2
1. L’obligation générale d’information 2
2. L’information publicitaire. 3B. L’obligation de ne pas forcer 6
1. Les 8 méthodes de vente réglementées ou interdites 6
2. Le cas particulier de la vente à domicilie : le démarchage 11
C. L’obligation de vendre : le refus de vente 12

II. La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat de vente. 13

A. La protection contre les clauses abusives 13
B. La garantie 13
1. La protectioncontre les vices cachés 13
2. La garantie légale de conformité (ordonnance du 17 février 2005) 14
3. La garantie contractuelle 16
C. La protection contre les atteintes à la santé : la sécurité 16
1. L’obligation générale de sécurité 16
2. La responsabilité des professionnels du fait des produits défectueux 17
3. La réglementation des produits dangereux. 18La protection du consommateur lors de la formation du contrat de vente.



1 L’obligation d’informer le consommateur



1 L’obligation générale d’information


Principe :

Le code de la consommation fait peser sur le vendeur une obligation générale d’information. Ainsi, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre leconsommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

De plus, le professionnel vendeur de biens meubles doit indiquer au consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché. Ceci est très important pour les produits dits « fin de série ».

Contenu del’information générale :

|Eléments d’information |Descriptif |
|Informations sur les prix |Le prix doit être : |
| |exprimé TTC|
| |exprimé en monnaie nationale (euro) |
| |indiqué au litre ou au kilogramme selon la nature des biens (exemple : produits alimentaires…) |
| |en cas de soldes, le prix d’origine doit êtrebarré mais encore lisible et doit être accompagné du prix |
| |réduit. |
|Informations sur les |Le vendeur doit donner les informations sur : |
|conditions de vente |les modalités depaiement (arrhes ou acomptes) |
| |les délais de paiement |
| |les délais de livraison |
||les conditions de résolution ou de reconduction du contrat |
|Informations sur les produits |Le vendeur doit donner les informations sur : |
| |les caractéristiques techniques du produit (composition, mode d’emploi, date limite de consommation…) |
|...
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