droit de la consommation

Pages: 6 (1328 mots) Publié le: 16 novembre 2014
DROIT DE LA CONSOMMATION

CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Le consommateur est appelé à s'engager contractuellement dans la vie courante dans le cadre d'actes juridiques divers. Pour cette raison il a besoin d'être protégé : de fait il bénéficie d'un code de la consommation depuis 1993. Les règles de protection de ce code concernent d'une part la formation du contrat mais aussison exécution.

1) La protection lors de la formation du contrat

1) La protection pré-contractuelle du consommateur

Le code de la consommation a défini le consommateur comme étant une personne physique qui se procure ou qui utilise des biens ou des services pour un usage non-professionnel → la jurisprudence a assoupli ses définitions en protégeant dans certains cas des professionnels.
Ilpoursuit deux objectifs :
renseigner le consommateur
réglementer certaines pratiques commerciales

A) L'obligation d'information

Le code de la consommation consacre une partie importante à l'information du consommateur en matière de formation de contrats. Sachant que le code civil lui même protégeait le consentement des contractants en exigeant un consentement libre et éclairé.L'obligation de renseignement du consommateur est assuré par un ensemble de dispositions :
L'article L.111.1 met une obligation générale d'information à la charge du vendeur avant la conclusion du contrat → en pratique le vendeur a l'obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentiels du produit ou du service.

Le vendeur a une obligation de conseil car il est tenu d'informer leconsommateur sur les conditions d'utilisation de la chose notamment les particularités de mise en service afin d'éclairer son consentement.

Le vendeur a aussi une obligation en matière d'affichage des prix et des conditions de ventes. Le vendeur est tenu d'informer le consommateur sur les prix par marquage, étiquetage, affichage ou tout procédé approprié. Certains produits comme les denréesalimentaires, les textiles et les meubles font l'objet d'une réglementation qui impose des informations obligatoires sur la provenance, la nature ou la matière utilisée.

B) La publicité

C'est une pratique commerciale réglementé par le code de la consommation. L'article L121.1 du Code de la Consommation interdit toute publicité comportant sous quelques formes que ce soit des allégations fausses àl'égard du consommateur.
→ Toutes les formes de publicité quelque soit le support concerné.

Le publicitaire mensongère ou trompeuse est un délit sanctionné pénalement (amendes, peines de prison) et civilement (dommages et intérêts).

La publicité comparative (18 janvier 1992), cette loi vide à améliorer l'information du consommateur par la suite d'une publicité comparative a étégénéralisée par une directive européenne de 1997 et une ordonnance de 2001 a assoupli les conditions strictes, restrictives, imposées par la loi d'origine. Néanmoins la comparaison ne doit pas dénigrer le concurrent ou engendrer de confusion entre l'annonceur et le concurrent.

2) La protection du consommateur contractant

A) le délai de réflexion

Dans les cas prévus par la loi, le consommateurbénéficie d'un délai de réflexion qui retarde sa formation définitive du contrat. Selon le contrat le consommateur ne peut valablement donner son consentement qu'après l'écoulement d'un délai obligatoire.
Exemple : Crédit immobilier → délai incompressible
Il n'est pas obligatoire d'attendre l'écoulement du délai pour signer le contrat.
Exemple : Crédit à la consommation

B) la faculté de rétractationEn vertu des articles 1134-1183 du Code de la Consommation, il n'est pas possible pour une des parties de rompre unilatéralement ce contrat. Néanmoins, la loi prévoit pour certain contrat la possibilité, pour le consommateur, de revenir sur son engagement. Il pourra alors exercer sa faculté de rétractation encore appelé droit de repentir qui s'analyse bien comme une possibilité de...
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