DROIT DE LA CONSOMMATION

CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Le consommateur est appelé à s'engager contractuellement dans la vie courante dans le cadre d'actes juridiques divers. Pour cette raison il a besoin d'être protégé : de fait il bénéficie d'un code de la consommation depuis 1993. Les règles de protection de ce code concernent d'une part la formation du contrat mais aussi son exécution.

1) La protection lors de la formation du contrat

1) La protection pré-contractuelle du consommateur

Le code de la consommation a défini le consommateur comme étant une personne physique qui se procure ou qui utilise des biens ou des services pour un usage non-professionnel → la jurisprudence a assoupli ses définitions en protégeant dans certains cas des professionnels.
Il poursuit deux objectifs : renseigner le consommateur réglementer certaines pratiques commerciales

A) L'obligation d'information

Le code de la consommation consacre une partie importante à l'information du consommateur en matière de formation de contrats. Sachant que le code civil lui même protégeait le consentement des contractants en exigeant un consentement libre et éclairé.

L'obligation de renseignement du consommateur est assuré par un ensemble de dispositions :
L'article L.111.1 met une obligation générale d'information à la charge du vendeur avant la conclusion du contrat → en pratique le vendeur a l'obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentiels du produit ou du service.

Le vendeur a une obligation de conseil car il est tenu d'informer le consommateur sur les conditions d'utilisation de la chose notamment les particularités de mise en service afin d'éclairer son consentement.

Le vendeur a aussi une obligation en matière d'affichage des prix et des conditions de ventes. Le vendeur est tenu d'informer le consommateur sur les prix par marquage, étiquetage, affichage ou tout procédé approprié. Certains produits comme les denrées