Dissertation

Sujet : Le juge et le divorce

Depuis la loi du 27 avril 2007, entrée en vigueur le 1er septembre, il n'existe que deux procédures de divorce : le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement mutuel. La désunion irrémédiable est définie comme celle qui rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux (art. 229 du Code Civil). La désunion irrémédiable peut soit être prouvée soit par adultère ou coups et blessures ou soit n'être que le résultat de l'écoulement de 6 mois de séparation c’est a dire quand les deux époux font leur demande de divorce ensemble ou d'un an de séparation quand un seul des époux demande le divorce. Cette réforme de 2007 a supprimé le divorce dit "pour faute", basé sur les excès, sévices et injures graves (ancien art. 231 du Code Civil) , l'adultère ou la séparation de fait de plus de deux ans (ancien art. 232 du Code Civil) et donc le régime de la pension alimentaire après divorce, qui n'était auparavant accordée qu'à l'époux innocent pour couvrir non seulement son état de besoin mais aussi la dégradation de son train de vie. La procédure de divorce par consentement mutuel n'a quant à elle pas subi de réforme profonde, si ce n'est que les conditions restrictives d'âge minimum des conjoints et de durée minimum du mariage ont été supprimées. Le consentement mutuel implique que les deux époux se mettent d'accord au préalable sur la liquidation de leur patrimoine, les mesures relatives à leurs enfants avant de faire valider leurs conventions par le juge. Quelle est le rôle du juge dans c’est deux procédures de divorce ? Dans une première partie nous allons parler du divorce par désunion irrémédiable et dans la seconde partie du divorce par consentement mutuel.
I) Le divorce par désunion irrémédiable
Dans cette partie, nous allons voir les différentes méthodes de demande (A) et le rôle du juge dans ce type de divorce (B).
A) Les