Droit de l'ue

2201 mots 9 pages

Cours 1

La libre circulation des marchandises

Objet : Création d’un marché unique, national. Un seul espace économique à partir les marchandises peut circuler librement.
-Pourquoi est ce que l’interdiction des droits de douanes est importante dans l’UE? L’idée est que la protection est acceptée. Protégé la zone commune donc pas nécessaire de protéger au plan nationale.
-Les produits qui circulent sont les produits des états membres et produits des états tiers.
-Quotas entre les états membres n’existe plus. Aujourd’hui il n’y a plus de restrictions quantitatives entres les états membres. Mais il y a des mesures d’effets équivalents.
-politique de la concurrence sert a garantir que les entreprises ne partage pas le marché. Politique d’aide d’états aux entreprises est une politique pour que les EM aide leur entreprise.
-La libre circulation des marchandises est une des 4 fondamentales
-Coordination des frontières internes et externes.

Méthodes d’intégration : Intégration positive difficile car demande un grand nombres d’état qui doivent être d’accord pour adopter un nmb de régle.

-Principe de reconnaissance mutuelle : un produit qui a était offert dans un EM ne peux pas être interdit dans un autre état membre. L’idée est que les états reconnaissent la validité de la législation des autres états. Présomption que les EM ont les même intérêts et donc doivent être en mesure d’accepter sur leurs marchés les produits des autres états. Existe une dérogation qu’un état peut utiliser pour prouver que c’est nécessaire dans son pays d’avoir un règlement diffèrent. Mais le principe est vrm que ce qui est bon pour un EM doit être prit dans un autre état.
–ce principe a l’avantage est que les législations des EM sont conservées, pas de règles qui uniformise la législation mais seulement le principe que les produits doit être conservées dans tout les EM. ON préserve donc les règles et règlements d’accueil. Respecte aussi le principe de subsidiarité.

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Chapitre 3 : La répression des atteintes aux échanges Le traité distingue selon que la mesure nationale en cause est qualifiable de charge tarifaire (i-e de taxe) ou de mesure de contingent (i-e quotas par ex). Cette taxinomie, ce distinguo, est fondamental puisqu’il détermine les domaines d’application des art. 30, 34 et 35 et des dispositions fiscales issues de l’art. 110 TFUE). L’application….

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Elles peuvent se faire assister par un avocat, un délégué syndical, un salarié ou un employeur appartenant à la même branche ou le conjoint. En cas de conciliation, un procès-verbal de conciliation est dressé et le conflit est réglé. En l'absence de conciliation, un procès-verbal de non-conciliation est dressé : la procédure se poursuit devant le bureau de jugement. L'audience de jugement se tient en audience publique devant quatre conseillers.….

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Des utilisateurs de logiciels libres en guerre contre la "taxe" Microsoft Des ordinateurs nus dans les grands magasins ? L'idée fait son chemin. Notamment depuis que Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la consommation, a "souhaité", en juin, que "sur le montant des ordinateurs, on précise le prix des logiciels préinstallés, afin que les consommateurs aient le choix et puissent se faire rembourser" le système d'exploitation qui y est préinstallé.….

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CHAPITRE II: LES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE SECTION I: LES PRINCIPES RÉGISSANT LE DISPOSITIF INSTITUTIONNEL §1: LES PRINCIPES STRUCTURANT LES RAPPORTS INSTITUTIONNELS A) L’UNICITÉ DU CADRE INSTITUTIONNEL Le besoin d’unicité est apparu de longue date puisque la communauté a été d’un cadre institutionnel unique dès 1965. Le besoin d’unicité est devenu crucial lors de l’adoption du traité de Maastricht.….

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Chapitre 2 : l’évolution de l’entreprise européenne depuis 1958 Cette évolution peut s’analyser sous 2 angles différents : * Nombre des membres de l’UE (élargissement) * Évolution des liens d’intégration unissant les États membres (approfondissement) §1 : La question de l’élargissement : de l’Europe des 6 à celle des 27 et plus … A. Modalités de l’élargissement : comment devient-on membre de l’UE ? L’article le plus important concernant ces modalités est l’article 49 du TUE. * Conditions de fond * Géopolitique (pays européen).….

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TD: Fiche de jurisprudence Bonjour, pourriez vous me dire si cela est correct svp ? Voici la fiche de jurisprudence (et mes réponses sont en dessous). merci d'avance de votre aide ! :)….

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La libre circulation des marchandises : les exceptions
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56 à 60 CE). La libre circulation des marchandises est l'un des fondements essentiels du Marché unique européen, principe établi dans les articles 23 à 31 du Traité des Communautés européennes. Depuis le 1er janvier 1993, les marchandises peuvent circuler librement d'un Etat membre de l'UE à un autre, sans être soumises à aucun contrôle. L'élimination des obstacles nationaux a engendré la suppression des droits de douanes et taxes d'effet équivalent entre les Etats membres, l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation, à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent.….

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Affaire du plateau continental de la Mer du Nord, 1969 En l’espèce, les Pays- Bas et le Danemark cherchent à opposer à la RFA les dispositions relatives à la délimitations du plateau continental incorporées dans l’article 6 § 2 de la convention IV de Genève du 29 avril 1958 mais après avoir constaté que la RFA n’est pas liée conventionnellement, la Cour entreprend de déterminer si elle peut être lié coutumièrement par la disposition qu’incorpore l’article 6, § 2. Les états ici soutiennent que le principe de l’équidistance doit être considéré comme une règle de droit international coutumier en ce que ce droit coutumier est en droit en voie de formation s’était « cristallisé du fait de l’adoption de la convention sur le plateau continentale par la conférence » même en l’absence d’uniformité dans la pratique. Ainsi la cour internationale de justice au § 74 dégage une exigence dans la Répétition de l’acte dans l’espace: « … une participation très large et représentative.., à condition toutefois qu’elle comprenne les Etats particulièrement intéressés ” mais également une Répétition dans le temps: § 74: « … laps de temps peut être bref, mais fréquent et pratiquement uniforme.….

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