La libre circulation des marchandises : les exceptions
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DROIT EUROPEENLa libre circulation des marchandises : les exceptions
Sommaire
1- Principe de la libre circulation des marchandises………….…………………………………………….Page 3 a) Interdiction des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives (article 28 et 29 CE)…………………………………………………………………………………………………………………..Page 3
b) Exceptions à l’interdiction des mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives (article 30)…………….……………………………………………………………………………Page 4
2- Les exceptions à la libre circulation des marchandises : jurisprudence Cassis Dijon…..Page 6 a) Replaçons-nous dans le contexte de la jurisprudence Cassis Dijon………………..Page 6
b) Rappel : Qu’est ce qu’une jurisprudence en deux mots………………..……………….Page 7
c) La jurisprudence de Cassis Dijon……………………………………………………………………Page 7
d) Les principes de la jurisprudence Cassis Dijon plus en détails……………..…………Page 8
1 - Principe de la libre circulation des marchandises
Le principe de libre-circulation comporte trois aspects : la libre-circulation des marchandises (union douanière) (art. 23 à 31 CE), la libre-circulation des personnes et des services (art. 43 à 55 CE), et la libre-circulation des capitaux (art. 56 à 60 CE).
La libre circulation des marchandises est l'un des fondements essentiels du Marché unique européen, principe établi dans les articles 23 à 31 du Traité des Communautés européennes. Depuis le 1er janvier 1993, les marchandises peuvent circuler librement d'un Etat membre de l'UE à un autre, sans être soumises à aucun contrôle. L'élimination des obstacles nationaux a engendré la suppression des droits de douanes et taxes d'effet équivalent entre les Etats membres, l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation, à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent.
a) Interdiction des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives (article 28 et 29 CE)
Le principe de la libre circulation des marchandises est établi