L’APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE

RELATIVE AUX DROITS DE L ‘ ENFANT ET L’ INCIDENCE DE LA

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’ HOMME

SUR LES DROITS DE L’ ENFANT

Comité franco - britannique de coopération judiciaire. Colloque de Rennes, 19 – 21 mai 2005. « L ‘ enfant en justice » .

Roger Errera Conseiller d’Etat honoraire

La multiplication du nombre des conventions internationales relatives à la protection des droits de l ‘homme depuis plus d’un demi-siècle et ses incidences sur le droit national constituent des faits majeurs du droit contemporain. On peut, non sans quelque artifice ,y distinguer trois ensembles : le droit international humanitaire, le droit des réfugiés et le droit international des droits de l’homme proprement dit .On s’attachera exclusivement, ici, à ce dernier et s’agissant des droits de l’enfant, à deux conventions : la convention internationale relative aux droits de l’enfant (ci-après CDE) et la convention européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH). Ces deux conventions illustrent en effet deux caractéristiques importantes : d’une part l’apparition d’instruments internationaux visant à protéger certaines catégories de personnes ,ici l’enfant ; d’autre part le poids particulier de la CEDH, le plus ancien et le mieux rédigé des instruments internationaux dans ce domaine, et qui a connu le développement que l’on sait grâce aux deux innovations qu’ont constitué, en leur temps, le droit individuel de recours et la création d’une Cour internationale statuant sur ces recours et dont les jugements font autorité . Ce rapport étudiera successivement l’application de la CDE ( Première partie) et l’incidence de la CEDH ( Deuxième partie) sur les droits de l’ enfant dans la jurisprudence administrative sera examinée.

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Première partie : L’ APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L’ ENFANT

Selon l’article 1er de cette convention : « Au sens de la présente Convention ,un enfant