Droit de l'entreprise

3926 mots 16 pages

Le droit des affaires
Chap I : Contrat des sociétés Section 1 : Conditions de création des sociétés * Conditions de fonds
Par sa définition, « la société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui en résulte ».
Les associés : La capacité : un mineur n’a pas le droit de conclure un contrat ni d’avoir des parts dans cette société que s’il est représenté par son tuteur.
N° d’associés : SA (5 associés min), SARL (2 ou 1 à associé unique), SNC (1 commandité et 1 commanditaire), sté en com par action (1 commandité et 3 commanditaires).
Les apports
Les apports en numéraire : l’argent
Les apports en nature : l’apport de biens immeubles(ne peuvent pas être déplacés) ou biens meubles corporels (camions, machines, voitures), incorporels (fonds de commerce, dessin industriel).
Les apports en industrie : c’est le savoir faire, il ne peut être capitalisé, autorisé dans les stés de personnes et par les stés de k où le K constitue la garantie des créanciers.
Bénéfice : le non respect de la règle de proportionnalité (partage des bénéfices ou pertes nullité de la sté). * Conditions de forme :
Souscription au capital et libération des apports :

Une société ne peut être constituée que si tous les titres émis sont souscrits par les associés. Pour les SA, la réalisation du capital se fait par des bulletins de souscription qui doivent être établis en double exemplaire, dont l’un est remis au souscripteur contenant un certain nombre de renseignement sur la société.
Libération des apports en numéraire : les actions en numéraire des SA et les parts en numéraire des SARL doivent être libérées lors de la souscription au moins du quart de leur valeur nominale, mais il peut être prévu que la libération doit être intégrale dès la souscription. La libération des ¾ restants doit intervenir en une ou même en plusieurs fois suivant la décision du

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Aujourd’hui avec l’augmentation du coût de ces énergies et l’évolution des appareils bois, ils sont utilisés en chauffage principal ou en complément. 2.2. C’est un produit qui est destiné aux particuliers recherchant des économies d’énergies et souhaitant améliorer leur habitat. 2.3. L’appareil étant vendu sur le territoire français il est donc payé en euros par le consommateur.….

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Tout d'abord, mademoiselle Naïve est actuellement sous contrat à durée indéterminée à temps partiel dans un grand magasin parisien. Dans un CDI, une période d'essai peut-être prévue. Celle-ci est de 2 mois maximum pour les ouvriers, 3 mois maximum pour les techniciens et 4 mois maximum pour les cadres. Cette période peut être renouvelée une seule fois sous condition que cela soit mentionné dans le contrat de travail. La période d'essai peut-être plus courte et l'employeur doit respecter un délai de prévenance pour rompre ce contrat (de 24h à 1 mois suivant le temps occupé dans l’entreprise).….

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Alix Lefeuvre Valroff C9 EXAMEN DROIT DES SOCIETES [pic] Introduction : Madame Sans Souci a un lieu doté de chambres d’hôtes. En achetant l'auberge du vieux moulin, Madame sans souci voulait en faire un centre de vie, d'échanges, de création et d'innovation en associant l'art et l'économie. Doté de chambres d'hôtes, d'une salle de spectacle mais aussi de lieu de convivialité, l'espace peut recevoir des séminaires ou des réunions de formation et d'information.….

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IDE/TD1/2010-2011 Enseignant : Serge Henry de Giroval Introduction + Les AdC I - Revoir la totalité du cours et faire le travail qui suit * interrogation écrite et orale II – QUESTIONNAIRE : répondre au QCM suivant (attention au sens des mots employés) 1 - La jurisprudence c’est : a.….

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Droit de l’entreprise Séance 5 I) Patrimoine et risques financiers Cas n°1 La société PCP est une SNC comprenant trois associés : la banque PSA Finance, l’entreprise Citroën et l’entreprise Peugeot. Elle a pour objet de racheter aux entreprises associées les créances qu’elles détiennent. Pour son financement, la société PCP a souscrit à un prêt auprès de la banque XXX. Mais elle se retrouve dans l’incapacité de rembourser le reste de cet emprunt.….

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Droit entreprise
19071 mots | 77 pages

L’expression droit des affaires est aujourd’hui couramment utilisée pour désigner les règles qui régissent la vie des affaires, c’est à dire les entreprises et leurs opérations à titre onéreux. Le droit des affaires est souvent désigné par l’expression « droit commercial ». Or, cette dénomination est restreinte (limitée). Le doit des affaires a un domaine plus vaste que le droit commercial. Il est appelé volontiers droit économique ou droit d’entreprise.….

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Droit des entreprises
2918 mots | 12 pages

Chapitre 1 : le droit de la concurrence. I) Le droit français de la concurrence. En principe, une action en concurrence déloyale nécessite le respect de 3 conditions (1 faute, 1 dommage, 1 lien de causalité directe). Néanmoins, la jurisprudence en fait une application particulière : * La faute doit être caractérisée par un comportement abusif ou malhonnête, au fil des années la jurisprudence a dégagé 4 comportements fautifs : * Le dénigrement :….

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L'entreprise en droit
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La notion d’entreprise L’entreprise est une notion polymorphe, qui trouve sa source essentiellement dans les domaines économiques et financiers. Au niveau juridique, même si elle est rarement explicitement visée dans les traités, l’entreprise est pourtant au centre de la construction communautaire. C’est elle qui va être la première bénéficiaire du marché commun puis du marché intérieur, qui va profiter des avantages d’un marché ouvert et élargi. C’est en fait l’entreprise qui invoquera à son profit les quatre libertés fondamentales, pour elle-même au travers de la liberté d’établissement, pour faciliter son exploitation en permettant la circulation des salariés ou des capitaux ou encore pour développer son activité en permettant la libre circulation de ses produits ou de ses services.….

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8746 mots | 35 pages

Première partie : règles communes à toutes les sociétés commerciales Caractères fondamentaux des sociétés Le contrat de société La personnalité morale des sociétés Deuxième partie : règles propres à chaque type de sociétés Les sociétés de personnes La société à responsabilité limitée Les sociétés de capitaux INTRODUCTION GENERALE Définition : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.….

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LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF Le droit des sociétés est une branche de droit. C'est un ensemble des règles juridiques qui régisse la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés. Les sociétés sont régies au Maroc par la loi n° 17-1995 du 1996 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-1996 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation.….

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Cours de droit d’entreprise Introduction Définitions: * Deux notions importantes: le droit et l’entreprise Le droit est un ensemble de règles organisant les rapports sociaux, de personne à personne quelles que soient leurs statut (personne physique, morale, de droit public ou de droit privé).….

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CM 13 L 'Entreprise sociétaire. On peut créer une entreprise individuelle maison peut créer aussi de nombreuses sociétés, pourquoi? Parce que de nombreux projets nécessitent : -la réunion de capitaux -des savoirs-faires différents -la volonté de protéger son patrimoine. Les formes de sociétés se sont multipliées, les derniers types de sociétés créés sont les SAS. Aujourd'hui on peut créer une société avec un seul associé (depuis 1985), SASU (société par action simplifiée unipersonnelle).….

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Commentaire Composé Alfred de Musset est né le 11 décembre 1810 à Paris, et mort le 2 Mai 1857. Il était dans un milieu aisé et cultivé, doué de grandes facilités, c'est un écrivain et poète français. Il entreprit des études de droit et de médecine, qu’il ne termina pas, et fréquenta, dès 1828, le Cénacle romantique chez Hugo et chez Nodier, où il rencontra notamment Vigny, il publie son premier recueil de vers, « Contes d'Espagne et d'Italie »(1829), à l'âge de dix-neuf ans et remporte un succès immédiat, puis il écrit « On ne badine pas avec l'amour » à l'age de 24 ans, c'est une pièce de théâtre en trois actes publié en 1834, dont nous allons commenter un extrait de l'acte III, scène 3. L'extrait nous raconte une confrontation sur la conception de l'amour entre Camille et Perdican. Nous nous demanderons en quoi cette scène goûte le badinage ?….

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Une entreprise peut être amenée à rencontrer des difficultés de nature à compromettre sa survie. Si les mesures préventives (mandat ad hoc...) tendant à redresser la situation sont insuffisantes, le droit des entreprises en difficulté prévoit des procédures judiciaires. Explications.….

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Apports en numéraire: somme d’argent que l’associé verse à la société contre l’attribution de parts sociales ou d’actions suivant le type de société. La souscription correspond à la promesse de réaliser l’apport La libération représente le paiement définitif de l’apport Apport en industrie: Participation aux résultats de l’entreprise que l’apporteur effectue ou promet d’effectuer (compétence, services rendu à l’entreprise) La réunion des apports dans le capital social: En échange de leurs apports les associés se voient remettre: des parts d’intérêt (sociétés de personnes), des parts sociales (dans les SARL), des actions (dans les SA). 2) Recherche d’un bénéfice ou d’une économie et la….

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