Droit des entreprises

Pages: 12 (2918 mots) Publié le: 30 avril 2013
Chapitre 1 : le droit de la concurrence.
I) Le droit français de la concurrence.
En principe, une action en concurrence déloyale nécessite le respect de 3 conditions (1 faute, 1 dommage, 1 lien de causalité directe). Néanmoins, la jurisprudence en fait une application particulière :
* La faute doit être caractérisée par un comportement abusif ou malhonnête, au fil des années lajurisprudence a dégagé 4 comportements fautifs :
* Le dénigrement : tout comportement qui a pour conséquence de porter le discrédit sur une entreprise concurrente (ex : je suis le numéro un, je vends les produits cosmétique sur). La publicité comparative est autorisée en France du moment que l’on compare un même produit avec un critère objectif, le prix.
* La confusion : imiter unconcurrent, induire le consommateur en erreur pour détourner la clientèle en assimilant les produits ou en récupérant la réputation du concurrent. Peut se faire au travers du libellé de l’enseigne, le packaging d’un produit, un nom de domaine. Objectif n°1 : cessation de la pratique.
* La désorganisation de l’entreprise : déstabiliser l’organisation interne d’un entreprise tant dans sa productionque dans son personnel. Objectif n°1 : cessation de la pratique, l’employé doit cesser sa fonction (démission ou licenciement).
* L’agissement parasitaire : une entreprise qui profite indûment de la notoriété d’une autre entreprise. (Ex : YSL qui fait un parfum « champagne », les producteurs de champagne ne sont pas d’accord, car YSL a produit un parfum qui ressemble à une bouteille dechampagne et profite de la notoriété du champagne sans avoir rien à faire). L’agissement parasitaire va au-delà de la pratique de la concurrence déloyale.
* Cf document, affaire MBF et Mr TCHUMAK
Cf document, affaire MBF et Mr TCHUMAK
Dommage
* Lien de causalité directe

2) La concurrence illicite.
Il s’agit de comportements listés par le code pénal et constituants des infractions pénales.Par exemple, la contrefaçon ; il s’agit de la reproduction à l’identique d’un élément protégé par un droit privatif (titre de propriété industriel : marque, brevet, dessins et modèles et droits d’auteur). La publicité trompeuse ; il s’agit de tromper le consommateur (attention ne pas assimiler aux publicités hyperboliques). La vente à perte ; se définit comme la revente de tout produit en l'état àun prix inférieur à son prix d'achat effectif plus la taxe.
3) Pratiques anti-concurrentielles.
2 pratiques majeures : les ententes et pratique concertées, et les abus de position dominante. Les entreprises s’entendent sur les prix, l’obsolescence des produits…

II) Le droit européen de la concurrence.
1) Le contexte européen.
a) Traités fondateurs.

Traité CECA : coopérationéconomique.
Traité de Rome (1957) : fonder les bases de cette organisation en créant des institutions qui au niveau européen représentent les 3 pouvoirs : exécutif : Commission européenne - législatif : Parlement européen, Conseil de l’UE - judiciaire : Tribunal, Cour de Justice, CEDH, Cour des comptes, Tribunal de la fonction publique.
Acte Unique européen
Traité de Maastricht
Traitéd’Amsterdam
Traité de Nice
Traité de Lisbonne 
* Volonté de créer un marché unique & la libre circulation pour améliorer les conditions de vie des citoyens, de faciliter les échanges car la libre concurrence des Eses permet de tirer les prix vers le bas pour faciliter les citoyens (intérêt général)

b) Les institutions.

* Cf. document : Schéma des institutions de l’UE.

c) Le cadreréglementaire européen.
Le droit européen prime le droit national.
Droit originel : les traités fondateurs et les PGD (principes généraux du droit).
Droit dérivé : dérivé des traités qui ont créé les institutions, c’est les lois.
Directive : elle est fixable, objectif à atteindre dans un délai donné aux Etats Membres. Elle doit être intégrée dans le droit national, on laisse une marge de...
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