Chapitre 1 : le droit de la concurrence. I) Le droit français de la concurrence.
En principe, une action en concurrence déloyale nécessite le respect de 3 conditions (1 faute, 1 dommage, 1 lien de causalité directe). Néanmoins, la jurisprudence en fait une application particulière : * La faute doit être caractérisée par un comportement abusif ou malhonnête, au fil des années la jurisprudence a dégagé 4 comportements fautifs : * Le dénigrement : tout comportement qui a pour conséquence de porter le discrédit sur une entreprise concurrente (ex : je suis le numéro un, je vends les produits cosmétique sur). La publicité comparative est autorisée en France du moment que l’on compare un même produit avec un critère objectif, le prix. * La confusion : imiter un concurrent, induire le consommateur en erreur pour détourner la clientèle en assimilant les produits ou en récupérant la réputation du concurrent. Peut se faire au travers du libellé de l’enseigne, le packaging d’un produit, un nom de domaine. Objectif n°1 : cessation de la pratique. * La désorganisation de l’entreprise : déstabiliser l’organisation interne d’un entreprise tant dans sa production que dans son personnel. Objectif n°1 : cessation de la pratique, l’employé doit cesser sa fonction (démission ou licenciement). * L’agissement parasitaire : une entreprise qui profite indûment de la notoriété d’une autre entreprise. (Ex : YSL qui fait un parfum « champagne », les producteurs de champagne ne sont pas d’accord, car YSL a produit un parfum qui ressemble à une bouteille de champagne et profite de la notoriété du champagne sans avoir rien à faire). L’agissement parasitaire va au-delà de la pratique de la concurrence déloyale. * Cf document, affaire MBF et Mr TCHUMAK
Cf document, affaire MBF et Mr TCHUMAK
Dommage
* Lien de causalité directe

2) La concurrence illicite.
Il s’agit de comportements listés par le code pénal et constituants des infractions pénales.