Droit de l'ue - recours en annulation

Pages: 5 (1190 mots) Publié le: 17 décembre 2012
Le recours en annulation

Instituée en 1952 par le traité CECA, la Cour de Justice (autrefois nommée Cour de Justice des Communautés européennes, CJCE), située à Luxembourg, est une institution juridictionnelle qui veille au respect droit communautaire : elle est la seule compétente pour interpréter les traités. Même si, parfois elle est assistée par des tribunaux spécialisés.
Ainsi, le traitéinstituant la Communauté européenne (TCE) lui a confié la mission de contrôler la légalité des actes des institutions communautaires au regard des traités.
Il existe des recours directs, en ce sens que les institutions communautaires, les Etats membres et les particuliers peuvent saisir directement la Cour de Justice ou le Tribunal de première instance, ils sont au nombre de trois : le recoursen annulation, le recours en carence et le recours en réparation.

Dans le cadre de cet argumentaire, nous nous attacherons au recours prévu à l’article 230 du TCE c'est-à-dire le recours en annulation.
Ce recours a pour objet d’annuler un acte des institutions communautaires. Néanmoins, pour que cet acte puisse être attaqué, il faut qu’il soit obligatoire c'est-à-dire qu’il produise deseffets de droits. Le traité de Rome vise que les actes du Conseil et de la Commission, puis le traité CECA rajoute les actes du Parlement. En 1986, la Cour de justice dans l’affaire Parti écologiste Les Verts c/ Parlement Européen admet la possibilité de recours en annulation contre les actes du Parlement destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers. Finalement, le Traité deLisbonne, admet la possibilité de recours contre les actes législatifs violant le principe de subsidiarité.
Cependant, demeurent exclues les décisions politiques prises par le Conseil de l’Union européenne.

De plus, l’article 230 du TCE énonce les sujets pouvant former ce recours. En effet, le texte distingue entre les requérants privilégiés, qui peuvent former un recours sans avoir à prouver unquelconque intérêt à agir (le Conseil, la Commission et les Etats membres) et les requérants non privilégiés dits ordinaires, qui doivent démontrer un intérêt à agir (les personnes physiques et morales).

Ainsi ce recours direct n’est pas ouvert à tous. De plus, par sa similitude procédurale avec des recours en droit interne (le recours pour excès de pouvoir, « l’amparo »), il faut s’interroger surson efficacité.

Dès lors nous étudierons dans un premier temps, la qualité de certains requérants (I) puis nous nous attacherons à l’analyse des fondements de ce recours en annulation (II).


I. L’acquisition de la qualité de requérants

Les requérants ordinaires ne peuvent former des recours que contre les actes dont ils sont destinataires (A). Puis, l’article 230 du TCE attribue laqualité de requérant aux personnes dont l’acte les concerne directement et individuellement (B).

A. La qualité de requérant refusé en cas d’acte de portée générale

L’article 230 du TCE établit que « Toute personne physique ou morale peut former, [...], un recours contre les décisions dont elle est le destinataire [...] ».
Ainsi, a contrario, ces personnes ne peuvent pas introduire un recoursen annulation contre les actes à portée générale. Cela est confirmé par la jurisprudence (CJCE, 23 avril 1986, Parti écologiste « Les Verts » c/ Parlement européen).
Cependant, le juge communautaire examine chaque acte afin de déterminer qu’il ne concerne pas individuellement d’une façon ou d’une autre une personne. Si c’est le cas, le sujet est considéré comme destinataire et s’ouvre lapossibilité d’un recours en annulation (CJCE, 18 mai 1994, Codorniu SA c/ Conseil de l’UE et Affaire Comafrica, 11 novembre 1996).
A côté de ce cas d’ouverture le TCE prévoit un autre.


B. Un intérêt à agir reconnu pour les requérant directement et individuellement liés à l’acte

Afin qu’un particulier intente un recours en annulation contre un acte dont il n’est pas le destinataire, l’article de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le recours en annulation
  • devoir sur le recour en annulation communautaire
  • Droit de l'ue
  • Droit de l'ue
  • droit de l'ue
  • Droit de recours
  • le droit au recours
  • Droit de l'ue

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !