ECONOMIE ET DROIT DEVOIR N°2

DROIT

QUESTION 1:

Décentralisation: processus consistant en un transfert des attributions de l'Etat à des collectivités territoriales ou institutions publiques, disposant ainsi d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière.

Déconcentration: mode d'organisation administratif dans lequel des pouvoirs sont délégués ou transférés d'une administration principale vers des services territoriaux; le but est d'améliorer l'efficacité de l'Etat et d'accélérer les prises de décisions au niveau local. Ainsi certaines fonctions de gestion et certains pouvoirs décisionnels sont délégués aux préfets et aux sous-préfets qui restent hiérarchiquement soumis à l'Etat français. C'est toujours l'Etat qui prend les décisions, mais celles-ci sont prises localement.

QUESTION 2:

La phrase soulignée signifie que l’état va donner d’avantage de pouvoir aux préfets et les citoyens devront passer par eux et l’état passera par les préfectures pour les prises de décisions.

QUESTION 3:

Avant l'Etat était divisé entre les préfets, "délégués officiels du gouvernement" et "représentants directs de chacun", dirigeant leurs services préfectoraux, les ministres s'occupant de leurs services extérieurs et les régions. Dorénavant les préfets seront l'intermédiaire entre le ministère de l'intérieur et la population, ils verront leurs pouvoirs renforcés et auront autorité sur les préfets départementaux.

QUESTION 4:

Changements dus à la réforme de modernisation des politiques publiques sur le fonctionnement de l'Etat:

-L'Etat et les préfets formeront une seule unité.

-1 départ sur 2 à la retraite sera remplacé.

-Etat sera en fait partout à travers les préfectures.

QUESTION 5:

Capacité contributive: faculté d’un contribuable de pouvoir s’acquitter de ses impôts sur le revenu, impôts foncier

QUESTION 6:

La cours d'appel de Paris a créé un arrêt rendu le 2 octobre 2007, cet arrêt consiste en une réduction des amendes infligées