Définition de la notion de solde- Que sont les soldes ?de la notion de solde- Que sont les soldes ?Résumé :Les soldes sont très attendues par les consommateurs. Afin de protéger ces derniers, les soldes sont encadrées par les dispositions du Code de commerce et du Code de la consommation. La réglementation applicable aux soldes a d'ailleurs récemment évolué.... Cette fiche pratique propose un "guide juridique" relatif aux soldes à l'attention des consommateurs mais également des commerçan

1) Caractérisation d'une opération de soldes
Les soldes ont fait l'objet récemment d'une nouvelle réglementation issue de la loi de modernisation de l'économie (LME) n° 2008-776 en date du 4 août 2008.Les nouvelles dispositions concernant les soldes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Le Code de commerce pose ainsi une définition précise des soldes.L'article L. 310-3 modifié par la loi LME du Code de commerce précise que :« Les soldes sont les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile. »Les soldes sont donc caractérisées par : une réduction de prix ; un écoulement accéléré des marchandises en stock ; et des périodes de ventes déterminées.

2) Périodes de soldes
Les périodes de soldes sont donc définies par la loi. Elles se divisent en deux grandes catégories.L'article L. 310-3 du Code de commerce prévoit :« Deux périodes de soldes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret (5 semaines en Eté et 5 semaines en Hiver contre 6 précédemment pour chacune de ces saisons).Ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières.Et