Code de commerce

Pages: 237 (59082 mots) Publié le: 5 juin 2012
Bulletin officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996)

Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce



LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution,notamment son article 26,


A décidé ce qui suit :


Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-95 formant code de commerce adoptée par la Chambre des représentants le 24 hija 1416 (13 mai 1996)


Fait à Rabat, le 15 rabii I 1417 (1er août 1996)


Pour contreseing :
Le Premier ministre
Abdellatif Filali


Livre premier : Lecommerçant

Titre Premier : Dispositions générales


Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants.

Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial.

Article 3 : Les coutumes et usages spéciaux et locauxpriment les coutumes et usages généraux.

Article 4 : Lorsque l' acte est commercial pour un contractant et civil pour l' autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l' acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l' acte est civil, sauf disposition spéciale contraire.


Article 5 : Les obligations nées, à l' occasion de leur commerce,entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires.


Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant


Article 6 : Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité de commerçant s'acquiert par l' exercice habituel ou professionnel desactivités suivantes:

1) l' achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ou en vue de les louer;

2) la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location;


3) l' achat d' immeubles en vue de les revendre en l' état ou après transformation;

4) la recherche et l' exploitation desmines et carrières;

5) l' activité industrielle ou artisanale;

6) le transport;

7) la banque, le crédit et les transactions financières;

8) les opérations d' assurances à primes fixes;

9) le courtage, la commission et toutes autres opérations d' entremise;

10) l' exploitation d' entrepôts et de magasins généraux;

11) l' imprimerie et l' édition quels qu'en soient la forme et lesupport;


12) le bâtiment et les travaux publics;

13) les bureaux et agences d' affaires, de voyages, d' information et de publicité;

14) la fourniture de produits et services;

15) l' organisation des spectacles publics:

16) la vente aux enchères publiques;

17) la distribution d' eau, d' électricité et de gaz;

18) les postes et télécommunications.

Article 7 : La qualitéde commerçant s'acquiert également par l' exercice habituel ou professionnel des activités suivantes:


1) toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires;

2) toutes opérations se rattachant à l' exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien.

Article 8 : La qualité de commerçant s'acquiert également par l' exercice habituel ouprofessionnel de toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus.

Article 9 : Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce:


- la lettre de change;
- le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d' une transaction commerciale.

Article 10 : Sont également réputés actes de...
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