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Droit des biens publics

2470 mots 10 pages
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DROIT DES BIENS PUBLICS

CHAPITRE 1=> La distinction DP / Domaine Privé
Imprescriptibilité et inaliénabilité des B du DP. La distinction a été remise en cause par le CE : « certains biens doivent avoir une protection particulière s’ils servent l’utilité publique »
Pour savoir si un bien fait partie du DP, on ne tient pas compte de l’origine du bien, de l’intention de l’administration ou du caractère immobilier ou mobilier du bien.

LES CONDITION D’APPARTENANCE AU DP : Le B doit être la propriété exclusive de la personne publique. (Conseil consti 1995) Il faut une relation de nécessité entre l’appartenance au DP et la propriété publique. Soit le B appartient à une personne publique, soit il a un caractère d’intérêt général qui justifie qu’il soit appréhendé par le DP.
Privatisation des B de France Télécom mais ils sont toujours considérés comme des biens publicspour préserver la continuité du service public. IL FAUT DES GARANTIES LEGALES pour assurer cette continuité sinon pas de déclassement possible. Il faut un D de propriété sur le B. Seulement un D de propriété, exclusion usufruit, servitude… La personne publique doit être propriétaire. Exception : B déclassés (la poste avec loi 11 décembre 2001 sauf s’ils sont indispensables à la mission de SP de la Poste, EDF). Il doit être affecté à l’usage ou à un SP ET être spécialement aménagé.
=>L’affectation : théorie de la domanialité publique globale. « le B même s’il est utilisé par un entrepreneur privé fait partie du SP portuaire et fait donc partie du DP ».
Or, il y a 2 exceptions : la théorie du COMPLEMENT INDISSOCIABLE (le B fait corps avec un B public principal. Il faut une relation de fonctionnalité pr l’utilité publique. Ex : sous sol du DP appartient au DP mais pas un immeuble dans lequel est installé à un étage un Service public). La théorie d’accessoire utile : le B améliore le B principal. Il y a une complémentarité fonctionnelle. Ex : panneaux avec la route.
=>L’aménagement : il

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