Droit des biens, l'évolution de la jurisprudence en matière d'empiètement

1562 mots 7 pages
« L'évolution de la jurisprudence en matière d'empiétement »

L'empiétement consiste en la construction sans droit et au-delà des limites de la propriété du constructeur sur la propriété d'autrui. La difficulté était de déterminer à qui appartenait cette partie de construction, ne pouvant être obtenu par accession par le propriétaire du terrain et ne pouvant pas non plus être obtenu par expropriation par le constructeur. Il a donc fallu trancher et trouver des solutions qui vont au fil des années évoluer même si globalement la jurisprudence cherche à protéger le caractère absolu du droit de propriété. Quelles sont les évolutions de la jurisprudence en matière d'empiétement ? Il sera d'abord exposé l'évolution de la jurisprudence dans la détermination de l'empiétement (I), puis il sera présenté quels sont les différentes sanctions appliquées par la jurisprudence (II).

I/ La détermination de l'empiétement

La jurisprudence tend à se durcir sur ce point car désormais une simple constatation de l'empiétement suffit (A) et le domaine de l'empiétement s'élargit de plus en plus (B).

A) Une simple constatation La Cour de cassation ne s'est pas toujours appuyée sur les mêmes articles du code civil pour motiver ses décisions. Ainsi alors qu'en 1959 elle applique l'article 555 en matière d'empiétement, dix en plus tard elle rejette ce même article et se fonde sur l'article 545 qui dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Ce revirement constitue un bouleversement dans la détermination de l'empiétement. En effet, aux termes de l'article 555 la bonne ou mauvaise foi du constructeur est à déterminer afin de déterminer si l'empiétement doit être sanctionné ou non. Désormais la Cour de cassation applique strictement l'article 545 et dès lors qu'il y a empiétement, elle considère qu'une atteinte est portée au droit de propriété peu importe la

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