user icon

Droit des contrat

463 mots 2 pages
Montre plus
DROIT DES CONTRATS
Action de groupe est interdit dans notre pays, toutes les victimes d’un professionnel.
Classe action : multiplier les plaintess sur les mêmes problèmes
Ex : 100000 consommateurs d’un coup
Consequences : démulpltiplication de l’indemnité, l’indemnité est de plus en plus importante
En France,depuis gvt jospin, texte existe mais est bloqué au sénat car pb de lobyying.
L’institution ki bloque le plus c’est la sncf.

Intro :
Actes/Faits
Liberté contractuelle

Ttes les actions juridik sont divisés en 2 : actes juridik et les faits juridik
-actes juridik : son symbole est le contrat, on a prévu les conséquences de nos actes.
Dans un fait juridik votre démarche n’est pas prévu, les conséquences ne sont pas prévues. Ds ce système, il suffit juste que l’acte ne juridik ne produise pas ses effets et là la preuve est extremement facile à obtenir pour dommage et intérêts. Il est recommandé aujourd’hui de n’attaquer qu’au civil :
(France divisé : pénal condomner qq pour ce qu’il a fait, on porte plinte, le pénal fait condamner ; civil : se faire indemniser et condamner)
Ex : accident d’avion, décès, la famille attaque en France. Attak pénalle : au bout de 2à ans, a partir de là on peut attaquer au civil.
Aujourd’hui dans conttrat ne plus porter plainte, ex : Paris-Rio 90% des victimes indemnisés les 10 premiers jours = 300000 euros.(on calcule selon les nationalités, réussite professionnelle…).
Qui va au civil va réclamer de l’argent fait sauter la procédure pénale.
S’il a deux actions pénaleset civile on doit d’abord juger au pénal. Avant 2001 c’était le contraire.

Dans le système américain, les 2 sont totalement séparés, on peut etre coupable pour 1 et innocent pour l’autre. Ex : affaire ogey simpson. Avant 2001, c’ était ce système en France.

-Les faits juridik :
Ex : qq me bouscule ds la rue je tombe et me blesse. A qui la faute ?
Ce sont les choses de la vie, il n’y a pas de coupable ; pas de dommages et intérêts.
2 cas où

en relation

  • Droit des contrats
    4892 mots | 20 pages

    [pic] DROIT GESTION JURIDIQUE SAPI / SAMA OLIVIA SCHEIDER TRUPHEME MASTER II MANAGEMENT GENERAL 2010 / 2011 PROJET DE CONTRAT DE PARTENARIAT Les soussignés : La société SAPI, Société de droit Français, dont le siège social se situe à Lyon, Représentée par Monsieur X, Et La société SAMA, Société de droit Italien, dont le siège social se situe à Milan, Représentée par Monsieur Y. Préambule : Le présent contrat intitulé ‘projet de partenariat’ a pour objet de donner un cadre juridique aux pourparlers intervenant entre les parties susvisées, et de formaliser le futur contrat pouvant intervenir entre elles. Les dispositions qui suivent sont des lignes de conduites qui pourront êtres reprises et ratifiées par les parties lors de la signature dudit ‘contrat de partenariat’.….

    montre plus
  • fiche d'arrets droit civil
    390 mots | 2 pages

    la faute civile est identique à la faute pénale qui sous-tend la prévention » sous laquelle le prévenu a comparu et a été relaxé et que « le juge civil est tenu de respecter l'autorité de la chose jugée au pénal ». Problème de droit : L'absence de faute pénale non intentionnelle constitue-t-elle un obstacle à l'exercice d'une action devant une juridiction civile afin d'obtenir réparation du dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil ?….

    montre plus
  • La non discrimination à l'embauche
    931 mots | 4 pages

    I/ Les discriminations concernent beaucoup de citoyen. (p.3) A – Quelles personnes sont protégées ? (p.3) B – Quel sont les recours pour les personnes victimes de discrimination ? (p.4)….

    montre plus
  • Droit des contrats
    2659 mots | 11 pages

    La Cour d’appel va accueillir la demande de Mme X en considérant que l’erreur de Mme X découlait des inexactitudes contenues dans la description des lots dans la promesse de vente et l’acte de vente et que donc Mme X avait eu une mauvaise représentation de la réalité sur le fondement de l’article 1110 et qu’il y avait ainsi bien eu erreur qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé la nullité de la vente. La SCI va se pourvoir en Cour de cassation. La question qui se posait ici était la suivante : l’erreur du vendeur sur l’objet de la vente peut-elle entraîner l’annulation de la vente étant donné que vendeur et acquéreur n’ont pas accordé leur volonté sur le même objet ? La Cour de cassation va répondre positivement à cette question et elle va rejeter le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2008.….

    montre plus
  • Objet d'etude
    765 mots | 4 pages

    Il les a ensuite mis à disposition gratuitement sur la toile, ce qu'interdit le droit d'auteur. "C'est une sanction qui est humaine sur l'aspect pénal car mon client n'ira pas en prison", a commenté l'avocat du quadragénaire dans La République des Pyrénées. Mais "les majors ont fortement exagéré dans leurs demandes au regard de l'exemplarité qu'elles recherchaient". Les parties civiles, à savoir la Fédération nationale des distributeurs de films, les distributeurs Metropolitan et Studio Canal ainsi que les sociétés de production Columbia, Disney, Paramount, Fox, Universal, Gaumont et Warner Bros, réclamaient ensemble 1,28 million d'euros de dommages et intérêts. Enregistreur audio caché dans ses chaussettes L'avocat du pirate parle de son client comme d'un "lampiste, amoureux du cinéma, qui n'a retiré aucun enrichissement personnel de cette activité".….

    montre plus
  • DevoirS
    3547 mots | 15 pages

    Groupe 02 Le mensonge en procédure pénale « La vérité est comme toute bonne chose : parfois, on la chérit à l’excès, on la recherche trop ardemment, on la paye trop cher » - Arrêt Pearse, 1846. Ce juge canadien met ainsi l’accent sur le propre du procès pénal : trouver et condamner le véritable coupable d’une infraction. Suivre la vérité pour atteindre ce but est sans nul doute le principal principe de procédure pénale. Il est vrai que, tant le législateur que la jurisprudence ou encore la doctrine, se refuse à utiliser le terme de mensonge en droit pénal. Bien que définie comme infraction pour certaines catégories précises, aucun n’a semblé porter intérêt à la possibilité du mensonge en procédure pénal, à la possibilité d’utiliser ce mensonge comme armes, tant pour l’enquêteur que pour le prévenu.….

    montre plus
  • Droit des contrats
    2175 mots | 9 pages

    SEANCE 1 : LE CONTRAT : NOTION ET CONDITIONS DE FORMATION (1ère Partie) II) Condition de formation : le consentement Fiche de jurisprudence de l’arrêt Cass 3ème civ. 7 mai 2008 Dans cet arrêt du 7 mai 2008, une proposition d’achat a été effectuée par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000. Mme X intéressée signe la proposition et remet un dépôt de garantie. Le 26 juin 2000, cette dernière décide de retirer son offre d’achat, alors que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre par les propriétaires.….

    montre plus
  • Droit contrat
    909 mots | 4 pages

    Cas Pratique Estelle Catinot exerce depuis trois ans l’activité de courtière au sein de sa propre agence matrimoniale « La flèche de Cupidon ». Le 22 septembre 2010 Estelle conclut un contrat avec Mr.Chabre. Le cocontractant indique dans les questionnaires accompagnant le contrat, être divorcé et vouloir convoler en une nouvelle Union. Pourtant Estelle apprend par les questions trop indiscrètes d’un détective privé mandaté par Mme .Chabre….

    montre plus
  • Droit des contrats
    1764 mots | 8 pages

    En l’espèce, le 26 novembre 1992, un acte de donation-partage a attribué des droits sur un immeuble à Mme X. Cet acte contenait un pacte de préférence en faveur de Mme Z. La débitrice du pacte (Mme X) a par la suite conclu avec un tiers une promesse synallagmatique de vente portant sur cet immeuble, le 30 avril 2003. Le notaire notifie à Mme Z, le 14 août, la possibilité de se prévaloir du pacte dont elle est la bénéficiaire. Par courrier, le 9 septembre 2003, elle se prévaut du pacte de préférence. Le couple Y, les tiers acquéreurs, n’en sont avertis qu’après avoir signé la promesse synallagmatique mais avant d’avoir signé l’acte authentique. Puis l’acte authentique est signé entre Mme X et les tiers acquéreurs, le 29 septembre de la même année.….

    montre plus
  • Introduction au droit public
    1180 mots | 5 pages

    La portée des arrêts de la cour européenne est très grande même s’ils n’ont qu’un effet déclaratoire et une autorité relative. La loi du 15 juin 2000 a créé le pourvoi dans l’intérêt des droits de l’homme. Il est présent aux articles 626-1 à 626-7 du code de procédure pénale. La personne qui aura obtenu la condamnation de la France par la cour européenne des droits de l’homme dans un procès pénal va pouvoir dans l’année qui suit l’arrêt rendu par la cour former un pourvoi devant une formation de la cour de cassation, la commission de réexamen, qui est composée de 7 magistrats de la cour de cassation, et si elle estime la demande justifiée, elle va pouvoir renvoyer l’affaire devant l’assemblée plénière de la cour de cassation ou bien devant une juridiction du même ordre et du même degré que celle qui a rendu la décision litigieuse. On va donc réexaminer l’affaire en tenant compte de l’arrêt rendu par la cour européenne.….

    montre plus
  • Droit des contrats
    6436 mots | 26 pages

    Abdelaziz Année universitaire : 2005- 2006 [pic] Introduction I- Le régime de propriété non immatriculés : (Melk) A-….

    montre plus
  • Droit le contrat
    526 mots | 3 pages

    ------------------------------------------------- Chapitre IV : L’exécution du contrat I) A quoi est on tenu ? Respecter le contenu du contrat (les parties sont libres de déterminer le contenu de ce contrat, sous réserve sous réserve de la licéité On classe les obligations en deux parties : Les obligations de résultat : lorsque le débiteur s’engage à atteindre un objectif préalablement fixé et convenu.….

    montre plus
  • Droit pénal
    45520 mots | 183 pages

    Sans crime, nous n’aurions pas besoin de réagir. Le droit pénal est la façon dont une société ou un groupe social, à un moment donné, va répondre au phénomène criminel et encadrer ces réponses par des normes juridiques. La façon dont une société réagit à un phénomène criminel varie selon la société et la période historique. La réponse de la société française est une réponse qui a évolué au cours du temps, qui s’est affinée et qui a été de plus en plus encadrée par des règles de droit et normée par des textes de droit.….

    montre plus
  • Le régime de la garde à vue
    5580 mots | 23 pages

    Notre procédure pénale étant essentiellement bâtie autour du modèle inquisitoire s’agissant de la phase de mise en état de l’affaire pénale, et préférant donc l’aveu « arraché » à l’aveu « négocié » des système de type accusatoire, la garde apparaît de prime abord comme une mesure nécessaire à la recherche de la vérité, et donc, in fine, à la sauvegarde de l’ordre public. Cette mesure privative de liberté avant jugement, grâce à la situation de tension morale qu’elle institue pour la personne qui en est l’objet, permet le recueil par la police d’indices, d’informations, d’aveux qui n’auraient pas été….

    montre plus
  • Clause pénale
    1528 mots | 7 pages

    La réparation de ce dommage se résout en dommage et intérêts. Il appartient au juge saisi de l’affaire d’évaluer le montant de la réparation. Mai si les parties ont elles mêmes prévu une sanction, cette stipulation s»appelle une clause pénale. L’utilisation de l’adjectif «pénal» peut prêter à confusion. Malgré la dénomination qui lui est donnée par l’article 1226 du Code Civil, il s’agit bien d’une sanction civile.….

    montre plus