DROIT DE L’ENTREPRISE 2

PARTIE 1 : L’ENTREPRISE

Partie préliminaire : La notion d’entreprise

En droit, il n’y pas de définition claire de l’entreprise. Dans le langage courant, on a l’habitude d’assimiler société et entreprise, en réalité, l’entreprise est définie d’un point de vue économique.
C’est Despax qui en 1957, propose une définition de l’entreprise, « c’est l’union de deux cellules, une cellule économique rassemblant les éléments matériels nécessaires à la production, et une cellule sociale composée d’éléments humains nécessaires à la mise en œuvre des éléments matériels de la cellule économique ».
Pour compléter cette définition, on peut dire que l’entreprise c’est un ensemble de moyens matériels, financiers et humains pour la production de biens ou de services.
Exemple : une disposition du code du travail stipule que pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit organiser un comité d’entreprise. Même si les associations ne semblent pas soumises à ce texte, elles le sont bien. En droit, une association est une entreprise, par contre l’association n’est pas une société

I / L’entreprise individuelle

C’est une structure élémentaire. C’est celle d’une personne qui va travailler seule et sans partage. On ne crée pas une personne morale lorsqu’on est à la tête d’une entreprise individuelle. On ne parle que de l’employeur, qui est une personne physique.
Pour créer une personne morale, il faut créer une E.U.R.L : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La création d’une personne morale implique de mettre en place un capital, d’où la responsabilité limitée. Dans le cas de l’absence d’une entreprise à responsabilité limité, l’employeur est susceptible de se faire saisir ses biens si ses créanciers lui réclament des bien non payés. Pourtant, il n’y a que peu d’E.U.R.L en France, car sa mise en place est lourde comparée avec la mise en place d’une entreprise individuelle. L’inconvénient de la redevance sur le