Droit des peuples autochtones du canada
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6.3. Le droit des « peuples autochtones » du Canada. Après des années de tergiversation, c’est en 1982 qu’a été enchâssée dans la constitution canadienne, une loi constitutionnelle dont la première partie, qui constitue la « charte canadienne des droits et libertés » est immédiatement suivie d’un article 35, « consacré[e] aux droits des peuples autochtones du canada ». Cet article détermine que les peuples « autochtones » sont composés « notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada », il confirme leurs « droits existants…ancestraux ou issus de traités….sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d'être ainsi acquis », leur assure ’’l’égalité de garantie des droits pour les deux sexes » et prend un « engagement quant à [leur] participation à une conférence constitutionnelle ».
Devant la loi, les « autochtones » ont donc aujourd’hui les mêmes droits que les autres Canadiens et les règles discriminatoires qui prévalaient (comme, par exemple, le refus du droit de vote ou l’interdiction faite aux indiens de quitter leur réserve sans autorisation) ont été abrogées.
Les « autochtones » peuvent revendiquer des droits particuliers notamment issus de droits ancestraux ou de traités anciens dont l’application résulte de la complexe histoire sociale et constitutionnelle du Canada et varie d’une région à l’autre et suivant les groupes de population.
Par ailleurs, la jurisprudence constitutionnelle a très vite considéré que les autochtones ne pouvaient légalement aliéner leurs « droits ancestraux » issus des traités ou les territoires des réserves qu’à la « Couronne aux droits canadiens ». Pour prendre un terme issu du droit romain et un concept du droit civil français, on pourrait dire que les indiens n’ont qu’un droit d’usufruit sur les territoires.
La loi de 1982 a par ailleurs abrogé l’ancienne disposition, désormais considérée comme discriminatoire, qui faisait perdre systématiquement à une femme indienne son statut lorsqu'elle