Droit des sûretés - gea1

Pages: 15 (3625 mots) Publié le: 30 avril 2012
Le point de départ du droit des suretés est une opération de crédit, c'est-à-dire un lien d’obligation entre créancier et un débiteur.
La pire situation pour le créancier est la suivante :
Il est simple créancier chirographaire, c'est-à-dire qu’il ne dispose d’aucune garantie particulière pour le paiement de sa créance. Certes il bénéficie comme tout créancier d’un droit de gage général surles biens de son débiteur. Ce droit de gage général signifie que lorsque la dette sera exigible, le créancier pourra faire saisir les biens de son débiteur et se faire payer sur le prix de vente. Cependant, ce droit de gage général s’avère souvent insuffisant. C’est pourquoi, pour protéger leur créance, les créanciers exigent souvent des suretés. Il existe deux formes principales de suretés. Lessuretés personnelles qui s’expriment par l’engagement au coté du débiteur d’un tiers garant. Ensuite, les suretés réelles qui consistent dans l’affectation d’un bien du débiteur au profit du créancier.

Section 1 : Les suretés personnelles

La sureté personnelle consiste à multiplier le nombre des débiteurs dans l’espoir l’un au moins sera insolvable. Le créancier reste un créancierchirographaire. Mais au lieu de l’être à l’égard d’un seul débiteur, il l’est à l’égard de plusieurs. Les suretés personnelles connaissent un développement spectaculaire, elles sont plus discrètes que les suretés réelles car elles ne sont pas en principe soumises à publicité. Elles sont aussi moins couteuses. Parmi les suretés personnelles, 2 d’entre elles sont classiques. Il s’agit de la solidarité et ducautionnement. D’autres sont nées récemment, il s’agit de la lettre d’intention, la garantie d’autonome et l’assurance crédit.

I - La solidarité passive

Dans ce cas, un créancier a plusieurs débiteurs. La solidarité lui permet de réclamer à chacun de ses débiteurs le paiement de l’intégralité de sa créance. Elle le lui procure donc une garantie très efficace contre l’insolvabilité de tel ou telcodébiteur. Par exemple, les époux sont solidairement responsables des dettes d’entretien, du ménage, ou de l’éducation des enfants.

A - Les conditions

Les conditions sont différentes selon que l’on est en droit civil ou en droit commercial.
Les codébiteurs d’une dette civile

Le code civil énonce que la solidarité ne se présume pas. Il faut qu’elle soit précisément stipulée. En droitcivil, l’obligation est en principe conjointe. C'est-à-dire que chaque débiteur ne peut être poursuivi que pour sa propre part dans la dette. La solidarité en droit civil ne peut exister que dans deux hypothèses. Première hypothèse, il existe dans le contrat une clause expresse de solidarité. C’est le cas souvent dans les contrats de cautionnement. Deuxième hypothèse, il existe une loi qui prévoitla solidarité. C’est le cas pour les dépenses d’entretien et de ménage des époux. C’est également le cas dans le cadre du pacs pour les dépenses engagées pour les besoins de la vie courante.

Les codébiteurs d’une dette commerciale

A l’inverse, en matière commerciale, la solidarité se présume. C’est un usage de droit, qui a donc valeur de loi. Par exemple, les associés d’une société en nomcollectif sont solidairement responsables des dettes de la société.
Les effets de la solidarité


Les choses sont très simples, chaque codébiteur est tenu de l’intégralité de la dette mais après avoir payé, il dispose d’un recours contre les autres pour obtenir le remboursement.
Les effets entre le créancier et les codébiteurs

Les relations entre le créancier et chaque codébiteur sont régiespar un principe d’unicité de la dette. Il en résulte plusieurs conséquences :
Le créancier peut demander la totalité du paiement à n’importe lequel des codébiteurs sans avoir à se justifier sur son choix. Il n’est pas non plus obligé d’avertir les autres codébiteurs.
Le paiement fait par l’un des codébiteurs libère les autres.
La mise en demeure adressée à l’un des codébiteurs produit ses...
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